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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA02685_20230621
21 juin 2023
Mme B D se prévaut également du comportement hostile de la direction à son égard lors de réunions du comité d'entreprise au cours des années 2015 et 2017.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00033_20240220
20 février 2024
A imposait sa présence aux réunions préparatoires du comité d'entreprise, mais non des pressions et violences exercées ; - ces faits sont suffisamment graves pour justifier son licenciement, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00789_20260319
19 mars 2026
Compte tenu de ces antécédents disciplinaires, le contenu des courriels litigieux est constitutif de faute dans le cadre de l’exécution du contrat de travail. 9.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01961_20220705
5 juillet 2022
société Astec ingénierie, ainsi que la société Téopolitub à verser à l'Etat la somme de 11 472 euros TTC, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, au titre des désordres affectant les entraxes
8ème chambre
DCA_22PA01666_20230411
11 avril 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04128_20240111
11 janvier 2024
d'entreprise, le refus de validation de son compte-rendu de réunion, la menace de poursuites pénales et l'hostilité manifestée à l'encontre de son action syndicale ; l'inaptitude de M.
DCA_21BX00169_20230215
15 février 2023
Elle soutient que : - la décision ne mentionne pas ses mandats de déléguée syndicale et de membre du comité d'hygiène, de santé et des conditions de travail ; - le comité central d'entreprise n'a pas
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise
Juge des référés
DCA_24NT01931_20241022
22 octobre 2024
Il a ainsi commis une seconde irrégularité. 6.
DCA_24PA01703_20240711
11 juillet 2024
Quant à la nécessité de consulter le comité d'entreprise européen : 25.
DCA_21NC02761_20241017
17 octobre 2024
L'effectif pris en compte est le nombre maximal de travailleurs présents simultanément dans l'établissement. Un cabinet au moins comporte un poste d'eau.
2ème chambre
DCA_21TL00567_20230314
14 mars 2023
enfermé dans aucun délai, le nouveau délai de prescription est applicable aux faits antérieurs à la date de son entrée en vigueur mais ne peut, sauf à revêtir un caractère rétroactif, courir qu'à compter
DCA_22PA04187_20231128
28 novembre 2023
laquelle il entretenait des relations conflictuelles et qu'à compter de cette date M.
DCA_23NC03631_20250605
5 juin 2025
de ce comité, en méconnaissance des dispositions des articles L. 2421-1, R. 2421-6 et R. 2421-14 du code du travail ; - le délai de vingt et un jours qui s'est écoulé entre la mise à pied et la saisine
6ème chambre
DCA_21NT00232_20220331
31 mars 2022
Mme D, qui exerçait un mandat de délégué du personnel, a été placée à compter du 5 avril 2012, et de façon épisodique, en arrêt de travail puis de nouveau, et en tout dernier lieu à compter du 30 mai 2017
DCA_20VE03071_20230126
26 janvier 2023
Il a exercé les mandats de délégué syndical, de délégué du personnel suppléant, de représentant syndical au comité d'entreprise et de membre du comité hygiène et sécurité des conditions de travail.
1ère chambre
DCA_20TL22822_20230413
13 avril 2023
Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale réalise, dans un Etat étranger, des opérations dont le résultat entre dans ses bénéfices imposables en France, ce résultat doit, conformément à ces dispositions
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00995_20230919
19 septembre 2023
B pour motif disciplinaire, en invoquant les fautes commises par ce dernier le 31 janvier 2019, consistant, au cours d'une réunion du comité social et économique de l'agence de Libercourt, à avoir adopté
DCA_21DA02151_20221110
10 novembre 2022
Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise.
DCA_24DA02342_20251209
9 décembre 2025
A..., employé commercial détenteur des mandats de membre du comité social et économique, conseiller du salarié et délégué syndical.
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