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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00307_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article 682 du code civil : " Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03522_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
A, représentant le préfet de la Marne. La société SANEF a présenté une note en délibéré enregistrée le 23 mars 2022. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02260_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat pour déni de justice, entrave à la liberté d'entreprendre, violation du droit d'avoir un procès équitable et atteinte à la propriété
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01914_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par un jugement n° 2002112 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat à verser à la SA " Allianz IARD " la somme de 266 667,72 euros au titre des préjudices subis et a rejeté
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01181_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
le maire de Beauvais a refusé d’abroger son arrêté du 3 novembre 2011 portant interdiction de toute occupation abusive et prolongée de 7h à 20h, toute station assise ou allongée constituant une entrave
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00354_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A ne justifie pas avoir contesté cette décision.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02870_20230228
28 février 2023
28 février 2023
l’administration est également caractérisée par de multiples entraves à ses fonctions syndicales ; le jugement attaqué a omis de statuer sur ce grief ; - cette situation a eu des conséquences sur l’évolution
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05260_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A C demandent à la cour : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision de l'Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02484_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A a pu s'expliquer lors de l'entretien préalable ; - ces faits d'entrave sont illicites, ainsi que l'a reconnu le juge judiciaire, et ce premier grief justifiait ainsi le licenciement ; - en commettant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01066_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Elle soutient que : - la Fondation Abbé A pour le logement des défavorisés ne justifie pas d'un intérêt suffisant lui donnant qualité pour solliciter l'annulation de l'arrêté contesté ; - c'est à tort
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01971_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
établi un document mensonger et a contacté les consommateurs postérieurement à l'information sur la rétractation pour entraver leur droit de rétractation ; o la collaboration loyale et spontanée avec
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02957_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Dès lors le garde des sceaux, ministre de la justice est fondé à soutenir que la demande de M. A, tendant à l'annulation de le la mesure de gestion sécurisée était irrecevable. 5.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE03294_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
La requête a été communiquée le 20 décembre 2024 à la commune de Bauzy, qui a produit le 2 janvier 2025 un mémoire n'ayant pas été produit pas un avocat, qui n'a donc pas été communiqué La requête a
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00825_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
euros déjà versée par la commune de Carros, a mis à la charge de la commune de Carros une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21086_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
moral ; - elle a été visée par des audits ciblés dirigés directement contre elle, a été confrontée à des entraves dans l'exercice de ses fonctions, un contrôle trop étroit, elle a également subi des
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03109_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D, qui a également revendiqué son rôle d' " encadrant " du mouvement devant le comité d'entreprise, a donc activement participé aux faits d'entrave au travail des salariés non-grévistes et n'a pas adopté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00196_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03014_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A la suite de son installation dans le département de l'Hérault, le même agrément lui a été délivré, le 14 octobre 2015, par le président du conseil départemental.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03688_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2018 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion de fonctions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02287_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Estimant avoir été entravée dans son exploitation, la société Zen-Co a, par courrier du 30 juillet 2020, saisi la commune d'une demande indemnitaire, qui a été rejetée par décision du 25 septembre 2020
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