une société soumise à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec

une société soumise à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec

territoire d'un autre Etat membre pour une durée de plus de trois mois : / a) s'il est un travailleur salarié ou non salarié dans l'Etat membre d'accueil () ".

Mme B, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1962, a bénéficié de plusieurs titres de séjours en qualité de membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne valables entre le 12 mars

Il appartient à l’autorité administrative d’un Etat membre qui envisage de prendre une mesure d’éloignement à l’encontre d’un ressortissant d’un autre Etat membre de ne pas se fonder sur la seule existence

demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d’un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l’Etat membre responsable en vertu du présent règlement est

à l'intérieur de l'Union sont assimilées, pour l'application des dispositions du présent chapitre, aux personnes physiques ressortissantes des États membres. / Par sociétés, on entend les sociétés de

des États membres ". 4.

invitante de recruter un candidat répondant aux besoins de l’entreprise au regard de la situation du marché local de l’emploi.

Le litige en cause porte sur une obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire notifiée à une ressortissante de l'Union européenne.

membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse () ".Selon l'article R. 5221-11 du même code : " La demande d'autorisation de travail

Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s'assurer, au moment des formalités d'embarquement, que les voyageurs ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne sont en possession

;/ e) les documents attestant le statut d'emploi du demandeur dans l'entreprise ; () / B.

d'employé de vente ainsi que l'avis favorable émis par les services de l'Etat.

de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un Etat avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen, un étranger non ressortissant d'un Etat de l'Union

Mme D B, ressortissante marocaine née le 17 janvier 1998, est entrée en France le 20 septembre 2014, sous couvert d'un visa long séjour valant tire de séjour " étudiant ".

L’article L. 621-4 du même code dispose que « Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne l'étranger, détenteur d'un titre de résident de

Ces délégations s'exercent sous l'autorité du président ou du membre du gouvernement dont relèvent les responsables des services.

Ces délégations s'exercent sous l'autorité du président ou du membre du gouvernement dont relèvent les responsables des services.

B..., ressortissante comorienne née en 1999, est entrée à La Réunion le 30 septembre 2022 en provenance de Mayotte.