de ses mérites est entachée d'erreurs de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - cet arrêté a été pris alors qu'il avait fait l'objet d'une décision de changement d'affectation qui a été annulée

d’appréciation.

son jugement d’une contradiction de motifs et d’une erreur d’appréciation.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mai 2025, l’OEHC, représenté par la SELARLU Genuini avocat, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 3 mars 2025 ; 2°) à titre

Par un jugement n° 2011134 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2021, M.

Par un jugement n° 1717113 du 9 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 mars 2020, M.

En premier lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux

Pour les mêmes motifs, le préfet de police de Paris n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle du requérant. 9.

, telle que, en délivrant le permis de construire critiqué, la maire de Paris aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ; - ils ont également commis une erreur d'appréciation en refusant de

ce que la commission du titre de séjour aurait dû être consultée ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en ce que le préfet n'a pas examiné sa demande au regard des

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour

A ne produit pas d'élément qui soit de nature ou suffise à remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit aux points

erreur manifeste d'appréciation.

B..., d’une part, relève appel du jugement du 21 août 2025 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes, d’autre part, demande que

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour erreurs de fait et " erreurs d'appréciation " ; - l'arrêté du 1er août 2016 est entaché d'erreur de droit pour violation du dernier alinéa

Par un jugement n° 2211284 du 9 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, M.

Elle a été condamnée le 15 avril 2021 par le tribunal correctionnel de Paris à trois ans d'emprisonnement notamment pour transport, acquisition et importation non autorisés de stupéfiants.

n’est entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation.

aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 7.

Elle soutient que : - le tribunal a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation des faits, en n'ayant pas réellement apprécié le caractère non sérieusement contestable de