Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bréchot, - les conclusions de M.

En ce qui concerne l’intérêt à agir de l’association « la demeure historique » : L’article 4 des statuts de l’association « la demeure historique », qui a été reconnue d’utilité publique par un décret

Cette parcelle, louée à la commune, était utilisée comme parking public.

ou son concessionnaire, par une association syndicale ou par tout autre établissement public, est autorisée par un acte déclarant d’utilité publique les travaux ».

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, - le code de la santé publique, - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un arrêté du 19 février 2020, le préfet du Finistère, d'une part, a déclaré d'utilité publique le projet et a autorisé l'Etablissement public foncier de Bretagne à acquérir les terrains nécessaires

ont d'ores et déjà été recueillies dans le cadre de rapports rendus publics, ou sont déjà établies par les photographies versées au débat, - le directeur du centre pénitentiaire a adressé à M.

F... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 31 août 2018 par lequel la préfète de la Charente a déclaré d'utilité publique, à la demande de l’établissement public foncier

Ils soutiennent que : - l'arrêté de cessibilité est illégal du fait de l'illégalité de la déclaration d'utilité publique ; - le projet déclaré d'utilité publique ne porte pas sur les parcelles dont

publique : - la notice explicative ne répond pas aux exigences posées par l'article R. 112-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en ce qu'elle n'analyse ni ne présente les solutions

Il soutient que la mesure sollicitée est utile, notamment en vue de recueillir des éléments de preuve nécessaires à l'établissement de la réalité des faits à raison desquels il a été imposé, et d'assurer

publique la constitution d’une réserve foncière en vue de l’extension de la ZAC de La Tourelle : l’arrêté portant déclaration d’utilité public méconnait l’article L. 122-3 du code de l’expropriation

publique et à l'utilité publique du projet ; - le dossier de déclaration d'utilité publique est incomplet et irrégulier dès lors que le régime simplifié prévu par l'article R. 112-5 du code de l'expropriation

publique et à l'utilité publique du projet ; - le dossier de déclaration d'utilité publique est incomplet et irrégulier dès lors que le régime simplifié prévu par l'article R. 112-5 du code de l'expropriation

C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 28 avril 2015 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection

d’utilité publique du projet d’aménagement de la ZAC.

Par arrêté du 31 mars 2014, la préfète de la Gironde a déclaré d'utilité publique, au profit de l'établissement public d'aménagement (EPA) Bordeaux Euratlantique, les travaux de réalisation de la zone

publique, des associations dont la mission a été reconnue d'utilité publique () ".

public foncier de Lorraine devenu l'établissement public foncier de Grand Est, a déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation, sur le territoire de cette commune, du projet d'aménagement