Ils relèvent appel du jugement du 28 septembre 2022 par lequel le tribunal a rejeté cette demande. 2.

Par un jugement n° 1900242 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de la Martinique a condamné Mme A à payer une amende de 1 000 euros et lui a enjoint de rétablir les lieux dans leur état initial

Le tribunal administratif a fait droit à cette demande, par un jugement du 16 mai 2024 dont la commune relève appel.

M. et Mme D ont fait procéder le 5 avril 2013 à un bornage de leur propriété.

Par jugement n° 2107192 du 20 juin 2023, le tribunal a rejeté cette demande.

Elle soutient que : - elle justifie de sa qualité de propriétaire de la parcelle HR 252, où elle réside, par la production de l'acte notarié du 14 novembre 2017 et du plan de bornage et de propriété

Les deux établissements ont alors saisi le tribunal administratif, et relèvent appel de l'ordonnance du juge des référés du 16 août 2022 qui a refusé de désigner un expert.

C à lui rembourser les sommes qu'elle lui a versées en exécution du jugement attaqué ; 4°) mettre à la charge de M.

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, la SCI BOREALE, représentée par Me Guilmain, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 2022 ; 2°)

Par un jugement n° 1800107 du 7 février 2020, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette décision et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Sur la régularité du jugement : 3.

Par un jugement n° 2300466 du 14 mai 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la décision attaquée.

Par un jugement n° 2103247 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande.

relevant donc du domaine privé de la commune et avait ordonné un bornage judiciaire.

Par un jugement n° 1900786 du 21 juillet 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté la requête de Mme et M. D.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement du 20 novembre 2020, le tribunal de proximité du Creusot a sursis à statuer sur l'action aux fins de bornage sur le fondement

B et Mme E demandent à la cour de prescrire par voie juridictionnelle les mesures d'exécution de ce jugement. 4.

sursis à l’exécution de ce jugement jusqu’à ce que la cour se prononce au fond sur la requête introduite par elle en appel du même jugement ; 2°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 6 000