D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président

qui seraient mises à sa charge. 3.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

conseil, soit mise à la charge de l’Etat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

d'engager les travaux ; - la démolition ordonnée pose toujours les difficultés dont il a été précédemment fait état : des aléas et risques environnementaux très forts mis en avant par une expertise

de 40 792,87 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre des états d'acompte nos 4 et 5 relatifs au bon de commande n° 19003630 émis en exécution de l'accord-cadre ayant pour objet l'entretien, les grosses

Il appartient au juge administratif, qui dirige l'instruction, d'ordonner la mise en cause des parties intéressées au litige.

A de versement d'une provision de 49 369,33 euros ne peut qu'être rejetée faute de consolidation de son état de santé ; - il doit en aller de même des conclusions de la caisse ; en tout état de cause

A et Mme F la somme de 10 000 euros à titre provisionnel, a mis hors de cause le centre hospitalier universitaire de Caen et a ordonné, avant-dire droit, une expertise médicale complémentaire.

les conditions précisées dans le dispositif du présent arrêt, et de surseoir à statuer, sans qu'il y ait lieu en l'état de suspendre ou de réduire les condamnations provisionnelles prononcées par

A, représenté par Me Prélaud, demande à la cour : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution du jugement du 9 janvier 2024 ; 3°) de suspendre l'exécution

sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017, d'en ordonner la restitution et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article

Stillmunkes, président assesseur, Mme Vergnaud, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025. Le rapporteur, H. Stillmunkes Le président, F.

La délivrance, pour l’exécution du jugement attaqué, d’une telle autorisation provisoire n’a pas fait perdre son objet à la requête de Mme D.... Sur les conclusions à fin d’annulation : 4.

Il est mis en possession d’un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d’une autorisation provisoire de travail.

B demande au juge des référés de la cour de suspendre l'exécution de cet arrêté. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

d'État (). ". 3.

ordonnée par le tribunal soit assortie d'un délai d'exécution limité à un mois et d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat

Peuvent être appelées à une expertise, ordonnée sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, les personnes qui, en l'état de l'instruction, ne sont pas manifestement

Il conclut par ailleurs à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'État et versée à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative