CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00626_20220519
19 mai 2022
Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02646_20250430
30 avril 2025
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02154_20250603
3 juin 2025
Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées
DCA_23MA00740_20230703
3 juillet 2023
A en qualité d'étranger malade, qui impliquait que soit examinée l'offre de soins dans son pays d'origine, soit en Croatie et non au Montenegro, n'a pas fait l'objet d'un examen suffisamment attentif.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00016_20251127
27 novembre 2025
elle reçoit le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01880_20241120
20 novembre 2024
à la suite d'une maladie imputable au service.
3ème Chambre
DCA_21NT02276_20220701
1 juillet 2022
Les médecins qui l'ont examinée, après avoir diagnostiqué une infection virale, l'ont invitée à rejoindre son domicile le jour-même.
DCA_23NC01698_20251218
18 décembre 2025
est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée.
DCA_22DA01186_20231107
7 novembre 2023
Si Mme B soutient qu'aucun rapport écrit n'a été établi par le médecin de prévention en vue de l'examen de sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie, cette affirmation est
3ème chambre
DCA_21PA01782_20221206
6 décembre 2022
Mme C soutient que son suivi par le CHNO des Quinze-Vingts a été déficient dès la fin de l'année 2011, faute de réalisation d'examens complémentaires à partir de cette date, et que ce manquement est à
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00703_20231229
29 décembre 2023
vérifier s'il souffre de troubles ORL, n'a pas suivi le guide des bonnes pratiques et n'a pas procédé aux examens médicaux nécessaires et notamment à un examen audiométrique ; - la fréquence des rhino-pharyngites
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00808_20231123
23 novembre 2023
imputable au service ou en congé de longue maladie.
DCA_22LY02603_20240919
19 septembre 2024
suite () de la déclaration d'une maladie mentionnée au troisième alinéa du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, d'examen par le médecin agréé ou de saisine de la commission de
2ème chambre
DCA_21TL04735_20240312
12 mars 2024
la maladie du service. 9.
ORCA_22DA00625_20220519
DCA_18NC01815_20220615
15 juin 2022
D E ainsi que la somme de 8 755,80 euros à la caisse primaire d'assurances maladie de Haute-Saône.
6ème Chambre
DCA_21PA01889_20220607
7 juin 2022
procédé à son examen.
1ère Chambre
DCA_23NT02673_20240227
27 février 2024
A a sollicité, par lettre du 22 janvier 2019, la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01950_20240920
20 septembre 2024
Le présent arrêt est déclaré commun à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.
DCA_21BX03895_20230711
11 juillet 2023
de droit mis en congé de maladie. ". 10.
Page 2 sur 370