Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le procès-verbal aurait été dressé par une autorité incompétente ne peut qu'être écarté. 10.

Sur les conclusions présentées par la société Safège : En ce qui concerne l'exception de nullité du contrat de maîtrise d'œuvre : 5.

Il ressort des pièces du dossier, en particulier des procès-verbaux de constat des 11 janvier 2016, 21 novembre 2016 et 11 décembre 2017 et des photographies annexées à ces procès-verbaux, que le corps

- ce procès-verbal est insuffisamment précis s'agissant de la localisation et de la superficie de l'occupation litigieuse ; - il n'est pas établi que les installations visées par le procès-verbal se

de police sur lesquels l'administration s'est fondée pour prendre la décision, à savoir le procès-verbal du 7 juillet 2020 et les deux procès-verbaux d'audition des étrangers en situation irrégulière

" fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ".

" fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ".

de ce que le remblai et le ponton visés dans le procès-verbal de contravention de grande voirie existaient dès 1979.

A... a été entendu par la police le 12 mai 2025 et le procès-verbal de son audition a été produit à l’instance.

Ils soutiennent que : - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré d'un détournement de pouvoir ; - l'administration n'a pas procédé, avant les saisies administratives à tiers détenteur

du protocole transactionnel du 14 août 1997 invoquée par la commune et au délai de prescription opposable à l’exception de nullité, et, dans l’attente, de surseoir à statuer sur les conclusions de la

B soutient que les décisions attaquées seraient entachées d'un vice de procédure dès lors que le procès-verbal de la commission administrative paritaire locale du 18 juin 2019 est entaché de nullité.

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement : 3.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation de la requête doit être écartée. En ce qui concerne la qualité du président de l'association pour faire appel : 3.

de contravention de grande voirie n’est pas prescrit à peine de nullité de la procédure, Mme I... n’est pas fondée à soutenir que le procès-verbal ne lui aurait pas été régulièrement notifié.

Toutefois, il ressort du procès-verbal d’audition du 12 octobre 2023 que M.

L’observation de ce délai de dix jours n’étant pas prescrite à peine de nullité, le moyen tiré de ce qu’il aurait été, en l’espèce, méconnu ne peut être utilement invoqué.

l'exception de nullité de la délibération du conseil municipal du 1er octobre 2020 et l'annuler et, tendant à relever d'office l'incompétence ratione materiae du maire de la commune d'Igny pour défendre

Dans la nuit du 20 au 21 janvier 2022, son second magasin, situé au 11 boulevard Chanzy, a également fait l'objet de tels actes.

Par conséquent, le moyen tiré de ce que l'injonction méconnait les principes de séparation des pouvoirs, d'indépendance et d'impartialité puisque l'auteur du procès-verbal de constatations d'infraction