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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00888_20221026
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 122-16 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne : " Toute
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04510_20221209
9 décembre 2022
clos le 31 mars 2017 et de 863 645 euros hors taxes au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018, correspondant à l’acquisition, au montage et aux travaux de raccordement des résidences mobiles de loisirs
5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
Par deux contrats signés le même jour, la SA Lupa a consenti à la SARL Lupa Immobilière France deux prêts d'un montant total de 19 345 900 euros dont le montant a été affecté au règlement, sans versement
DCA_21PA03710_20230517
17 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que le 28 mars 2017, les parents d'une élève de terminale ont adressé au proviseur du lycée Montaigne un courrier comportant des accusations à l'encontre de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00735_20250206
6 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les communes d'Othis, de Mortefontaine, de Montagny-Sainte-Félicité et d'Ermenonville et l'association pour la défense du site d'Ermenonville
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
; - aucun autre but du montage que son but fiscal ne peut être identifié ; le défaut de substance économique du montage est caractérisé par l'enchaînement d'opérations complexes ayant consisté en l'apports
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01897_20231003
3 octobre 2023
de câbles et de mise en service, à l'exclusion de toute prestation de fabrication, de montage et d'installation des grues qui incombaient à la société Dinson ; - de plus, il apparaît que l'accident
DCA_16PA02401_20220708
Par sept contrats signés le même jour, la SA Lupa a consenti à la SARL Lupa Immoblière France sept prêts d'un montant total de 50 560 000 euros, dont le montant a été affecté au règlement, sans versement
DCA_23PA01021_20250131
31 janvier 2025
de cette indemnité ne peut être déterminé, ce qui empêche de considérer qu'elle est équivalente au montant du titre exécutoire.
Juge des référés
DCA_26NC00161_20260305
5 mars 2026
Elle a fait l’objet d’une excision de l’hémivertèbre par voie postérieure.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02141_20250313
13 mars 2025
pour l'exécution de ses contrats à durée déterminée du 22 février au 6 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Bordeaux de lui délivrer un bulletin de paie correspondant au montant
DCA_20LY03782_20230216
16 février 2023
Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01465_20221213
13 décembre 2022
été méconnu ; le parc éolien existant, en tant qu'installation de production d'électricité, constitue un espace déjà urbanisé, qui s'inscrit dans le prolongement géographique du parc éolien de la Montagne
DCA_21DA01072_20220621
21 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a émis un avis défavorable au projet en cause, aux motifs que l'exclusion du centre-ville de Dunkerque et de
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01339_20240702
2 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel le maire de Gignac-la-Nerthe lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions
4ème chambre
DCA_22TL21191_20241017
17 octobre 2024
composé de dix-neuf aérogénérateurs et d'un poste de livraison, est dans l'emprise du parc naturel régional des Grands Causses, de la zone d'importance pour la conservation des oiseaux dite " des montagnes
4ème Chambre
DCA_24VE02253_20250624
24 juin 2025
résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir soulevée par la commune, que la décision d’hébergement d’Elliot en chambre de filles, pour un séjour facultatif en montagne
DCA_25MA00732_20260313
13 mars 2026
jugement du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de condamner la ville de Marseille à lui verser la somme de 15 000 euros sur le fondement de la responsabilité pour faute et la somme du même montant
1ère chambre
DCA_22TL22271_20240704
4 juillet 2024
des impôts dès lors que les commissions versées par les sociétés civiles de placement immobilier rémunèrent une activité de négociation au sens de la jurisprudence européenne, et que la prestation de montage
DCA_22BX02291_20250320
20 mars 2025
de 238 131,01 euros, la création de pistes et de plateformes de déchargement pour la réalisation du chantier de montage de l'installation photovoltaïque, retenue pour un montant de 145 733,28 euros, la
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.