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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03419_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A a présenté une ultime demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02064_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par un jugement n° 2201993 du 12 mai 2025, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande (article 1er), l’a condamnée à payer une amende pour recours abusif de 5 000 euros (article 2) et
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01462_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Mme C fait appel du jugement du 21 janvier 2021 en tant qu'il l'a condamnée au paiement d'une amende pour requête abusive sur le fondement des dispositions précitées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02049_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 22 mars 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé d’enregistrer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02509_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B... au paiement d’une amende pour recours abusif d’un montant de 5 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00589_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le syndicat du Bois de l'Aumône à lui verser la somme totale de 43 568,48 euros en réparation des différents préjudices résultant du recours abusif
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02840_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - les clauses 1.2 et 18 du règlement de service des eaux de la communauté d'agglomération du pays voironnais présentent un caractère abusif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02199_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
En ce qui concerne l’indemnisation des préjudices : S’agissant de l’exception de prescription quadriennale opposée en défense : En présence d’une succession abusive de contrats à durée déterminée,
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01002_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Sur le caractère abusif du recours en rectification d'erreur matérielle : 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03091_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
cour administrative d'appel le 1er juin 2022 et dont l'exécution est demandée ; - sa requête ne présente pas un caractère abusif ; la commune des Sables d'Olonne, en s'opposant par principe à son projet
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22522_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ce dernier a également demandé au tribunal d'infliger à l'Etat une amende pour recours abusif.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03432_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Elle a également, le 17 novembre 2016, refusé son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié et l'a obligé à quitter le territoire français.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03433_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
ainsi que les demandes présentées à titre reconventionnel par les compagnies d'assurances et tendant à la condamnation du centre hospitalier à leur payer une indemnité de 50 000 euros pour procédure abusive
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02761_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02659_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors que la commune d'Ivry-sur-Seine a recouru abusivement à de nombreux contrats à durée déterminée dans le cadre de son recrutement ; -
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01761_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il soutient que : - le jugement lui a irrégulièrement retiré le bénéfice de l'aide juridictionnelle alors que sa demande ne présentait pas un caractère abusif ou dilatoire ; - il n'est pas établi que
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03914_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Elle soutient que : - le premier juge a entaché son jugement d'irrégularité en la condamnant à une amende pour recours abusif, son recours ne présentant aucun caractère abusif ; - l'arrêté litigieux
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 11 mars 2019 en tant qu'elle sanctionne un défaut d'information quant au délai de rétractation et une clause présumée abusive
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00568_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur les conclusions indemnitaires de Mme A : En ce qui concerne la faute tirée du recours abusif à des contrats de travail à durée déterminée successifs : 9.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03675_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Les clauses réglementaires d'un contrat d'abonnement d'eau sont soumises à la législation des clauses abusives telle qu'elle résulte du code de la consommation.
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