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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT03661_20231003
3 octobre 2023
Si la communication du procès-verbal est demandée alors que la sanction a déjà été prononcée, elle doit intervenir non au titre du respect des droits de la défense mais en raison de l'exercice d'une voie
DCA_21NT00484_20221129
29 novembre 2022
Il y exerçait les fonctions de ripeur.
5ème Chambre
DCA_25PA01278_20260219
19 février 2026
Dans ces conditions, il y a lieu, d’une part, afin de rendre possible l’exercice des voies de recours prévues à l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, d’ordonner au ministre en charge des
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02875_20221027
27 octobre 2022
B qu'il a déclaré qu'il s'opposerait à la décision d'éloignement, y compris après exercice des voies de recours.
2ème Chambre
DCA_22NT02875_20240126
26 janvier 2024
Aux termes de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Toute personne admise à l'aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice d'une voie
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01675_20241017
17 octobre 2024
L'article 8 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : " Toute personne admise à l'aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice d'une voie de recours ".
3ème chambre
DCA_24PA02870_20250916
16 septembre 2025
des voies de recours devant le juge administratif dans les conditions fixées au neuvième alinéa, que le comportement du salarié concerné est incompatible avec l'exercice des missions pour lesquelles il
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01745_20221018
18 octobre 2022
d'accéder à une voie publique.
DCA_21MA00679_20230105
5 janvier 2023
A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler deux décisions du 30 novembre 2016 du maire de la commune de Saint-Raphaël rejetant ses deux recours gracieux tendant au retrait des certificats
2ème chambre
DCA_22TL21782_20230221
21 février 2023
Aux termes de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Toute personne admise à l'aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice
DCA_22TL21783_20230221
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01359_20221206
6 décembre 2022
A la suite du recours hiérarchique exercé par M. et Mme C et à leur entretien avec l'interlocuteur départemental, le service a finalement retenu pour établir les bases de l'imposition en litige un montant
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00238_20241028
28 octobre 2024
Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours, mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00862_20220630
30 juin 2022
le montant ; - il méconnaît les dispositions de l'article A2 du plan local d'urbanisme de la commune ; le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant de la compatibilité du projet avec l'exercice
DCA_22TL22460_20230606
6 juin 2023
DCA_22TL22461_20230606
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01610_20250423
23 avril 2025
DCA_22TL20165_20231205
5 décembre 2023
DCA_22NT00085_20240223
23 février 2024
Par une décision du 12 août 2020, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M.
DCA_24NC00863_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 8 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Toute personne admise à l’aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d’exercice
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