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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02536_20230619
19 juin 2023
2009 à 2014 et les minorations résultant des déficits déduits et des résultats reportés au titre des exercices 1993 à 2008.
1ère Chambre
DCA_24VE00381_20260312
12 mars 2026
Le requérant a exercé un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail, par courrier du 21 octobre 2020, qui a été implicitement rejeté.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00487_20230309
9 mars 2023
Mme B E a présenté un recours gracieux contre cette décision le 28 octobre 2019.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00078_20230324
24 mars 2023
Il appartient ainsi à l'administration, sous le contrôle du juge administratif, d'assurer l'effectivité de l'ensemble des garanties en matière de droit au recours, en particulier lorsque l'étranger fait
DCA_23LY02770_20240404
4 avril 2024
B, décision confirmée par le ministre le 25 mai 2022 à la suite du recours hiérarchique de M. B.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02267_20251104
4 novembre 2025
L’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01201_20241017
17 octobre 2024
La ministre du travail a d'ailleurs reconnu dans la décision en litige que M. B avait été confronté à des difficultés dans l'exercice de ses fonctions de secrétaire du CHSCT.
3ème Chambre
DCA_22VE01451_20241017
La société à responsabilité limitée (SARL) SP 75, qui exerçait une activité de travaux d'installation d'eau et de gaz et dont M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02484_20250403
3 avril 2025
Elle soutient que les moyens du recours ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 13 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 janvier 2025.
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04534_20231207
7 décembre 2023
A la suite du recours administratif formé par M.
DCA_21BX04535_20231207
préalable et lui a infligé une sanction d'interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité pendant 12 mois, assortie d'une pénalité financière d'un montant de 2 000 euros.
DCA_21BX04536_20231207
2ème chambre
DCA_23TL03021_20251113
13 novembre 2025
Il est également reproché à l’intéressée d’avoir manqué à son obligation d’assurer l’exercice continu de ses fonctions, compte tenu de son refus d’assurer ces « classes virtuelles » ou de suivre les conseils
6ème Chambre
DCA_20PA01845_20230606
6 juin 2023
années 2018 et 2019, subsidiairement, d'ordonner une expertise afin de déterminer le montant du déficit d'exploitation imputable à l'exploitation déficitaire des lignes de désenclavement pour les exercices
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00051_20241017
A, médecin spécialiste qualifié en ophtalmologie, en vue d'exercer dans ce centre. Le Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par M. A.
DCA_22TL21173_20240523
23 mai 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 30 avril 2019 par lequel le maire de Fenouillet n'a pas reconnu
DCA_22LY00401_20240620
20 juin 2024
Dès lors, le département de la Côte-d’Or n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal aurait fait droit à une demande dirigée contre un acte insusceptible de recours. 4.
2ème Chambre
DCA_21NT01934_20220601
1 juin 2022
Par une décision implicite née le 4 octobre 2020, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
DCA_23LY02709_20240606
6 juin 2024
C... pendant l’exercice de ses mandats, l’association considère qu’il pouvait assurer son travail, sans heures supplémentaires, tout en assumant ses fonctions représentatives.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02576_20221117
17 novembre 2022
B à l'exercice normal des fonctions de notaire avait été constatée. Le recours gracieux formé par l'intéressé à l'encontre de cette décision a également été rejeté par une décision implicite.
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