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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00085_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) ADF Assurances, venant aux droits de la société à responsabilité limitée (SARL) Assursanté, a,
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05038_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
, ce déficit est considéré´ comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé´ pendant ledit exercice dans la limite d'un montant de 1 000 000 € majore´ de 50 % du montant correspondant
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00650_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
pour un montant de 891 731 euros, le déficit de l'exercice 2013 reporté sur les exercices 2014 et suivants.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02169_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Andsoft Europe, société de droit luxembourgeois dont le dirigeant est M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00027_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00258_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
clos en 2011, à 94 89 euros au titre de l'exercice clos en 2012 et à 71 636 euros au titre de l'exercice clos en 2013 ; de fixer les bases des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée aux montant
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03184_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Hirou, en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03325_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d'un montant de 1 000 000 € majoré de 50 % du montant correspondant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) Les Capucins, dont M. et Mme Duc étaient cogérants et détenaient respectivement 21% et 30% des parts, exerçait une activité de boucherie-charcuterie et de traiteur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03436_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration, afin de prévenir ou d’éteindre un litige, légalement conclure avec un particulier un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01669_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
clos au 31 mars 2014 ; 2°) de prononcer le report du déficit de 909 140 euros existant à la clôture de l'exercice clos le 31 mars 2013 en totalité ou, à défaut, dans la limite du bénéfice constaté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02944_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il résulte de ces dispositions qu’une vérification de comptabilité portant sur plusieurs exercices n’est pas limitée à trois ou six mois lorsque le chiffre d’affaires de la société contrôlée excède, au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02490_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé s'agissant des moyens relatifs à la limitation du montant des déficits imputables ; - les rectifications relatives à la limitation du montant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03176_20240206
6 février 2024
6 février 2024
droit au bénéfice de la NBI, sans exiger que de telles fonctions soient exercées à titre principal par l'agent.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02622_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Epicureo a continué, après cette délibération, à exercer, au nom de cette dernière société, qui n'employait aucun salarié au cours des années d'imposition en litige, les prérogatives attachées à l'exercice
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05245_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00926_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
La société à responsabilité limitée LHAD exerçait une activité de vente au détail d'articles de prêt à porter pour hommes dans des magasins de la région parisienne.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02855_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
La SARL Génix Sécurité, qui exerçait une activité de gardiennage de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos de 2013 à 2015.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00379_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B en qualité de notaire associé au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique " B Notaire " constituée pour l'exercice de la profession de notaire et titulaire d'un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03610_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
il exerçait une activité de courtier en assurances, et du contrat conclu avec AGF en 1995, la condition de rémunération du dirigeant de société doit être appréciée en tenant compte de la rémunération
Source officiellePage 2 sur 545