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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL03652_20231207
7 décembre 2023
Il ressort par ailleurs de la motivation de l'arrêté du 4 avril 2019 que, pour s'opposer aux travaux ainsi déclarés, le maire de Montpellier a, d'une part, relevé que la parcelle en cause était grevée
DCA_21TL00615_20230517
17 mai 2023
Il ressort du rapport de présentation que cet emplacement réservé a été défini afin de permettre la réalisation d'un espace de convivialité intégrant une aire de stationnement, une aire de jeux et des
DCA_21TL03651_20230316
16 mars 2023
Enfin, au vu de sa localisation et en l'absence de contestation précise et étayée, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet emplacement réservé porterait atteinte à l'exploitation agricole de la
2ème Chambre
DCA_22NT03714_20241122
22 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'emplacement réservé n° 6-13 contesté a pour objet la réalisation d'un projet consistant, d'une part, en l'aménagement d'un chemin piétonnier existant le long de l'Erdre
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02200_20251231
31 décembre 2025
opération immobilière envisagée par la requérante soit réalisable, en dépit du classement de la parcelle en zone agricole, de l’aléa d’inondation pesant au moins sur une partie de cette parcelle et de l’existence
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03792_20221220
20 décembre 2022
En premier lieu, il ressort du rapport de présentation du plan local d'urbanisme que l'emplacement réservé grevant la parcelle cadastrée section AA n° 62 a pour vocation d'accueillir une future plaine
DCA_20BX00708_20220920
20 septembre 2022
en zone Nev de la parcelle en litige, alors même qu'elle serait desservie par les réseaux et que l'emplacement réservé destiné à créer la piste cyclable serait devenu inopposable, serait entaché d'une
DCA_22BX02552_20241126
26 novembre 2024
des difficultés financières réelles et limiter la production d'une énergie renouvelable ; - il ressort du rapport du bureau d'études Hydrosphere que la proposition d'un débit réservé à l'aval immédiat
DCA_22TL22235_20241121
21 novembre 2024
En outre, les dispositions citées au point 2 de l'article UD 3 relatives aux accès n'imposent pas l'existence d'une aire de retournement.
3ème chambre
DCA_24PA00836_20260318
18 mars 2026
Toutefois, comme l’ont relevé les premiers juges, le compromis de vente conclu le 8 novembre 2017, qui ne faisait pas mention de l’existence d’un emplacement réservé sur la parcelle, stipulait que l’acheteur
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01162_20250403
3 avril 2025
classé ; elle est également entachée d'un détournement de pouvoir et est illégale en raison de l'illégalité de l'arrêté du 22 décembre 2021 ; - compte tenu des arguments déjà développés et de l'existence
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02692_20250108
8 janvier 2025
Mme A est ainsi fondée à soutenir que le motif du certificat d'urbanisme négatif contesté, fondé sur l'existence de cet emplacement réservé, est illégal.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01953_20231121
21 novembre 2023
Revert, - et les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
Elle fait valoir que les moyens de la requête afférents au risque d'inondation et celui tenant à l'existence de l'emplacement réservé n° 36 ne sont pas fondés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01910_20250206
6 février 2025
La commune relève ainsi que la faute commise par le préfet de la Moselle a conduit au retrait de l'ensemble des réservations effectuées par les acquéreurs potentiels du lotissement dit I ", à l'exception
DCA_20TL04621_20221124
24 novembre 2022
pour les vélos, la notice et les plans joints au permis modificatif du 13 décembre 2021 permettent de corroborer les indications données par la société civile immobilière Le Clos des Azalées sur l'existence
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03077_20221129
29 novembre 2022
mandataire judiciaire désigné pour la liquidation de la société Les Villas A, qui en était donc le représentant légal, la copie des écritures comptables de la société lui permettant de constater l'existence
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00290_20240326
26 mars 2024
prétendu défaut de débit ne saurait être retenu dès lors qu'il repose sur les seules allégations des agents du SDIS ; l'expert n'a pas procédé à la mesure du débit ; - le SDIS ne pouvait ignorer l'existence
DCA_23PA01492_20241108
8 novembre 2024
En se bornant à relever que l'arrêté contesté ne méconnaissait pas l'emplacement réservé n°22, le tribunal n'a pas répondu au moyen qui était également soulevé, tiré du non-respect de la servitude grevant
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01931_20230713
13 juillet 2023
la gestion de son dossier de retraite, à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation des troubles subis dans ses conditions d'existence
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