S'agissant de la TVA déductible, le service a relevé que le montant déduit au titre de certaines locations immobilières n'était pas justifié, que des montants de TVA avaient été déduits sur des dépenses

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle ne formule pas de conclusions à l'encontre du jugement attaqué ; - les moyens de la requête sont infondés.

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. / 2.

Une information sur cette absence d'avis figure sur son site internet. ". 5.

L'ouverture d'une enquête préliminaire, en revanche, n'a pas un tel effet.

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

L'administration fait valoir sans être contestée, qu'à la suite de l'encaissement de ces deux chèques les 7 janvier et 5 février 2014, la somme correspondante a été débitée du compte 4673 " débiteurs et

En ce qui concerne la décision d'ouverture de l'enquête publique : 8.

A était gérant et associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a permis au vérificateur de constater l'existence d'une écriture de 45 000 euros le 19 février 2016 au crédit du compte

La SC Les Roches est associée, d’une part, de la SARL BR Développement depuis 2001, et détient la totalité de son capital depuis 2004.

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments

et des installations existantes ouvertes au public ; c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'elle ne précisait pas les dispositions méconnues par les ouvrages appartenant à la commune ; en l'espèce

, qui avaient été ouverts par le père de son fils, M.

Ils soutiennent que : 1°) sur la régularité de la procédure d’imposition, la procédure de contrôle n’a pu avoir lieu avec Mme A... puisqu’elle n’a pas été informée régulièrement de l’ouverture de la

-Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public.

S'agissant de l'existence et du montant des revenus distribués : 9.

d'assiette par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient pas de vérifier

par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction.

et de châssis blancs, le nombre et le positionnement des ouvertures en façade, la présence de cages d'escalier, l'existence de chiens-assis ou de balcons et les différents espaces commerciaux exploités