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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03246_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
En parallèle, une mission de bornage amiable a échoué le 21 janvier 2019 ce qui a conduit les époux C à saisir le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne qui a mandaté un expert par un jugement du
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02164_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
- il a produit un devis qui démontre l’impossibilité de procéder au raccordement préconisé par ces expertises amiables.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00248_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elle soutient que : - l'utilité de la mesure d'expertise demandée n'est pas justifiée, compte tenu des éléments déjà recueillis dans le cadre des expertises amiables et du référé constat ; - elle doit
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01207_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
administrative ; - dans le cadre d'une action au fond il s'opposera à ce que le tribunal se fonde sur les rapports de l'expertise amiable et demandera une expertise judiciaire.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00612_20250821
21 août 2025
21 août 2025
3°) de juger que l'expertise sera conduite suivant les dispositions des articles R.621-2 et R. 621-14 du code de justice administrative ; 4°) de désigner un expert sur le fondement de l'article R.532
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01420_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Il résulte de l'instruction, notamment de l'expertise du 15 avril 2019 qui fait elle-même référence au rapport du cabinet d'experts Mahé-Village missionné par l'assurance Groupama en mars 2015 ainsi
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00666_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
A la suite d'une expertise amiable à laquelle la communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon a accepté de participer en août et octobre 2016, M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00552_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il appartiendra à l'expert ou aux parties si elles l'estiment utile de présenter une demande d'extension de l'expertise sur ce point. Sur l'utilité de la mesure sollicitée : 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02534_20230207
7 février 2023
7 février 2023
d'experts dans le cadre de la procédure amiable dont elle a la charge ; - les consorts H ont saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande d'expertise au fond et d'une demande indemnitaire
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01270_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Ils soutiennent que l'expertise présente un caractère utile, dès lors que le rapport d'expertise amiable est, d'une part, inopposable en raison de son caractère unilatéral et non contradictoire et, d'autre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02362_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
; 2°) d'ordonner l'expertise sollicitée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02371_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
à ce qu'a retenu le premier juge, l'expertise amiable réalisée par le cabinet Elex n'est pas de son fait, mais de celui de la société mutuelle d'assurance des collectivités locales, et cette expertise
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00406_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Cependant, les mesures d'empoussièrement d'air réalisées lors d'un chantier test n'ayant pas confirmé la présence d'amiante dans ces enduits, l'OPH de l'Ain Dynacité a sollicité la désignation d'un expert
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03099_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Par un jugement du 11 février 2019, le tribunal a désigné un expert qui a remis son rapport le 26 février 2021.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02203_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
amiable qu'elle a exposés.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00330_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
amiable, l'expertise judiciaire n'étant pas exploitable, ou à tout le moins d'ordonner une nouvelle expertise ; - le CHU a méconnu son obligation d'information ; l'intervention du 14 janvier 2011 a
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00558_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Pour contester l'utilité de l'expertise, l'ONIAM se borne à souligner qu'il pouvait diligenter une telle mesure dans le cadre de la procédure amiable qui avait été engagée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00832_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
au sens des articles L 521-3 et R. 532-1 du code de justice administrative ; - contrairement à ce qui est soutenu en défense, les expertises déjà diligentées ne sont pas suffisantes puisque les experts
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00501_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
affectant l'expertise déjà diligentée, - l'expert a rempli l'ensemble de ses missions dans le respect du contradictoire, - en tout état de cause, le rapport d'expertise, même entaché d'une méconnaissance
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00310_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Ils soutiennent que : - la mesure est utile dès lors qu'aucune expertise judiciaire n'a été ordonnée, même par une autre juridiction ; seules deux expertises amiables ont été organisées et elles ne suffisent
Source officiellePage 2 sur 34