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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA05428_20241002
2 octobre 2024
au fonctionnement du service public concédé ; - la mise en œuvre de l'article 199 undecies B n'ôte pas aux stations d'épuration leur caractère de biens de retour ; - elle n'est pas titulaire d'un bail
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03211_20221216
16 décembre 2022
elles ou construits pour leur compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l'expiration
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
Il n'est pas contesté que les contrats de bail à construction et de crédit-bail n'ont pu procurer aucun droit d'occupation régulier à la SA Groupe Bigard en raison du caractère illicite de ces conventions
5ème chambre
DCA_23NT00099_20260407
7 avril 2026
peut être recherchée, à titre principal, pour faute contractuelle ; le contrat de location liant la société à la commune impliquait, pour le preneur, une obligation de remise en état des lieux à l’expiration
DCA_20MA03210_20221216
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
Il s'ensuit qu'après l'incorporation au domaine public de terres mises en valeur par un exploitant, le Conservatoire peut décider de dénoncer le bail rural qui n'était pas encore parvenu à expiration,
DCA_23MA01176_20240426
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
En application de ces dispositions, l'accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain d'un propriétaire ne peut avoir lieu qu'à l'expiration du bail le liant à ce tiers, sauf
8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
En dix-septième lieu, l'arrêté contesté n'a pas méconnu le principe de sécurité juridique, les contrats de bail en cours et les reconductions tacites à l'expiration du bail n'étant pas concernés par les
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
Par plusieurs ordonnances, le président de ce tribunal, après avoir constaté, en application des dispositions de l’article R. 311-6 du code de justice administrative, l’expiration du délai de dix mois
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01432_20240507
7 mai 2024
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
2ème Chambre
DCA_22NT00109_20220624
24 juin 2022
Par ailleurs, si la SCI Donville-les-Bains et la commune de Donville-les-Bains font valoir que M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
Le 31 août 2007, Mme A B a conclu un bail commercial avec la SAS La Combinette d'une durée de neuf ans, portant sur les parcelles situées sur la commune de Saint-Trojan-les-Bains, cadastrées AC n° 27
DCA_22MA01332_20240321
21 mars 2024
de loyer imposable au titre de l'année au cours de laquelle le bail arrive à expiration ou fait l'objet, avant l'arrivée du terme, d'une résiliation.
7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
Cette société, qui avait conclu le 30 mars 2012 un bail commercial relatif à une boutique située avenue des Champs-Elysées à Paris (8ème arrondissement) et qui avait inscrit à son actif un droit au bail
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00458_20220530
30 mai 2022
commercial » pour une durée de neuf ans arrivant à expiration le 30 juin 2012.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00486_20220707
7 juillet 2022
modification d'un plan local d'urbanisme alors que toute personne susceptible de se voir opposer les dispositions du plan dispose d'un intérêt à agir et notamment une personne titulaire d'une promesse de bail
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03623_20220524
24 mai 2022
C a déclaré l'acquisition d'un logement au lieu-dit Convenance sur le territoire de la commune de Baie-Mahault.
1ère Chambre
DCA_20VE02231_20220510
10 mai 2022
En ce qui concerne les taxes foncières au titre des années 2012 à 2014, le délai de reprise était expiré au 16 décembre 2016, date de réception du courrier par lequel la commune de Villiers-le-Bâcle a
DCA_23NT03774_20250704
4 juillet 2025
Le silence gardé pendant plus de deux mois par le maire de Donville-les-Bains sur le recours gracieux formé, le 7 février 2022, par M.
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