Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01163_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
un commerce de jouets à l'espace culturel qu'elle exploite à Tarare (Rhône).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03708_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
a été méconnu ; - l'avis de la CNAC est insuffisamment motivé ; - le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale est incomplet et méconnaît l'article R. 752-6 du code de commerce
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02579_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle soutient que : - il existait des indices internes et externes sérieux permettant de conclure à une dépréciation effective et globale du fonds de commerce ; - elle justifie du bien-fondé de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01210_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
au cours de ces mêmes années, entraînant en 2017 un résultat d'exploitation négatif de 1 001 753 euros contre un résultat d'exploitation positif de 98 332 euros en 2016.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02443_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Dans ce dernier cas, la date à retenir est celle à laquelle l'entreprise, disposant matériellement de l'investissement productif, peut commencer son exploitation effective et, dès lors, en retirer des
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence des signataires des avis des ministres chargés du commerce et de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00158_20250206
6 février 2025
6 février 2025
exploité dans la commune de Mimizan.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01984_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale : 9.Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : "
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01090_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Comme indiqué aux points 1 et 2, en exécution du jugement du 1er juillet 2016 du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la cession de la société Continentale nutrition n'est effectivement intervenue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00999_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
des commerces relevant du secteur 2 comme les deux nouvelles cellules commerciales de l’ensemble B’Est et pour lesquelles il n’est donné aucune indication d’enseigne ou d’activité ; la société Sodithis
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00026_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
déclarées et effectivement exploitées à la date de publication de la présente loi pourront, à titre intransmissible et incessible, continuer leur exploitation, () ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00465_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 752-1 du code de commerce : « Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01047_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I. - L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01158_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02248_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 752-1 du code de commerce : « Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02775_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle soutient que : - c’est à tort que l’administration fiscale a remis en cause la provision pour dépréciation de son fonds de commerce ; - l’existence d’une dépréciation du fonds de commerce n’est
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00083_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il résulte des mentions de la proposition de rectification adressée à la SARL Pharmacie Dosset que le fonds de commerce de pharmacie d'officine exploité par cette société a été acquis par celle-ci en 2011
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01774_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00732_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
et méconnaît ainsi plusieurs dispositions de l'article R.752-6 du code de commerce ; - la zone de chalandise a été sous-évaluée, en méconnaissance de l'article R.752-3 du code de commerce ; - le projet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02125_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Par une ordonnance n° 2001397 du 8 avril 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête de la SELARL Deloret Constant comme étant manifestement irrecevable, en application
Source officiellePage 2 sur 91