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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00938_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
le délai imparti par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, afin de parvenir à la fixation de l'imposition dans des conditions régulières, cette faculté ne lui étant cependant ouverte qu'autant
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02221_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Le service a déterminé la quantité d'achats d'articles figurant sur cet échantillon à partir de factures obtenues dans l'exercice du droit de communication auprès des fournisseurs.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA03922_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le paiement des factures : 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01326_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
cours puis une facture afférente au solde de l'année.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00169_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En outre, si elle conteste le montant des heures facturées retenu par l'administration au titre de l'année 2017, il résulte de l'instruction que, pour tenir compte d'une augmentation des prix, la société
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00319_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
sont effectués sur le portail public de facturation en application de l'article L. 2192-5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00534_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que : - les factures qui mentionnent la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement est demandé ne sont pas des factures rectificatives mais de nouvelles factures faisant suite à l'annulation
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02269_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
et ces tableaux sont appuyés par les factures adressées à Centrale Supélec et par les dates de paiement ; - les indemnités dues au principal doivent être augmentées des intérêts moratoires au taux d'intérêt
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02593_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les factures fictives : 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01520_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
au montant des dépenses engagées au cours de ces différents exercices et a considéré que cette facturation constituait un acte anormal de gestion. 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00151_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00801_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture. (…) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01115_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
à tort si l’émetteur de la facture est de bonne foi, ce qui est le cas en l’espèce.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00048_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
À l'issue d'un second contrôle portant sur les facturations établies par M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01009_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de ce bien, que cette augmentation résulterait de travaux réalisés par la SARL Technopoudre.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
ayant retiré les factures ayant un numéro inférieur à celui de la première facture de l'exercice.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01687_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
La société Bâti Concept soutient qu'elle est fondée à demander la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur une facture émise par la société MGB le 20 novembre 2014 et sur trois factures
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01121_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
qu'elle a accepté de prendre partiellement à sa charge ; - l'augmentation de la rémunération des dirigeants au cours de l'exercice clos en 2019 était conforme à l'article LP. 113-10-2 du code des impôts
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00443_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
sont effectués sur le portail public de facturation en application de l'article L. 2192-5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02317_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
novembre 2019 et jusqu’à la notification du jugement à intervenir, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait du surplus de facturation
Source officiellePage 2 sur 159