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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA01221_20231124
24 novembre 2023
Sur les demandes financières : - l'EP Eau de Paris n'établit avoir réglé aucune des trois factures impayées dont le montant global est de 40 995,13 euros TTC au principal ; - en résiliant de manière
6ème Chambre
DCA_23PA00226_20250416
16 avril 2025
saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à la condamnation de l'office public de l'habitat (OPH) de Drancy à lui verser une somme de 22 069,20 euros TTC au titre de trois factures
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01879_20240710
10 juillet 2024
Sur les factures impayées : 5.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01248_20240409
9 avril 2024
administratif de Pau du 30 décembre 2020 précité ; 2°) de condamner la commune de Pierrefitte-Nestalas à lui verser les sommes de 5 348,59 euros et 2 433,14 euros, toutes taxes comprises, au titre de factures
DCA_22NT00953_20230421
21 avril 2023
impayées et la somme de 44 481,18 euros au titre de la facture n° 024299 du 6 juillet 2018.
3ème chambre
DCA_24TL00284_20251104
4 novembre 2025
antérieure : La société CITHADE a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation du département de l’Aude à lui verser une somme de 26 100 euros toutes taxes comprises au titre de factures
DCA_22NT02571_20231215
15 décembre 2023
La société Préfal Production a demandé, quant à elle, à ce que la société Chalumeau soit condamnée à lui verser la somme de 53 479,14 euros taxes comprises en paiement de factures impayées.
DCA_22BX00999_20240416
16 avril 2024
Rosemon de Cayenne a résilié, à ses torts exclusifs, le marché public de transports sanitaires aériens, et de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 209 078,29 euros au titre des factures
DCA_22PA02379_20231017
17 octobre 2023
Elle soutient que : - elle est fondée à solliciter le paiement de la somme totale de 2 789,48 euros au titre des factures impayées ; - à titre principal, elle a droit au paiement de l'indemnité de
DCA_22BX01881_20240710
susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la condamnation de la commune à verser à la SELARL Hirou la somme de 303,04 euros au titre de factures
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01509_20240212
12 février 2024
2022 société par actions simplifiée à associé unique Leyton - CTR a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune d'Ajaccio à lui verser la somme de 30 000 euros au titre d'une facture
4ème Chambre
DCA_21VE02263_20240917
17 septembre 2024
20 393,26 euros au titre de la marge nette perdue du fait de la résiliation du marché de fourniture de titres de transports et de services annexes, une indemnité de 449,60 euros au titre de trois factures
DCA_20PA02617_20220512
12 mai 2022
Aarpi), a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris à lui verser la somme de 12 632,17 euros correspondant à 21 factures
DCA_22BX01882_20240710
commune de Saint-Leu à lui verser la somme de 669 220,84 euros en réparation de ses préjudices liés à l'interruption du chantier et à sa reprise tardive, la somme de 5 176,22 euros en règlement de factures
5ème chambre
DCA_23VE01377_20250612
12 juin 2025
administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'office public de l'habitat (OPH) de la commune de Puteaux (Hauts-de-Seine) à lui verser la somme de 39 672 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre des factures
DCA_18PA23342_20230731
31 juillet 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer ; - les factures qui seraient impayées sont postérieures à la réception de l'ouvrage, ne sont rattachées à aucune prestation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02394_20250429
29 avril 2025
Par un jugement n° 2200759 du 30 juin 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a conclu au non-lieu à statuer sur les factures impayées, a mis hors de cause la SEMSAMAR et a condamné la commune
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02584_20230914
14 septembre 2023
Au titre de l'année 2020, les multiples mises en demeure de payer, avis avant poursuites judiciaires, appels à régularisation et factures impayées ne peuvent permettre d'établir la présence de l'intéressé
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01919_20240514
14 mai 2024
Elle soutient que : - il y a lieu d'imputer sur les droits rappelés la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à des factures de livraison non acquittées, d'un montant de 151 731,94 euros, qui constituent
DCA_22VE02680_20250403
3 avril 2025
de conclure le contrat ; - ce dernier n'étant affecté d'aucun vice d'une exceptionnelle gravité, il n'aurait pas dû être écarté et encore moins annulé par le tribunal ; - le montant total des factures
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