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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE02343_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A B a été condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour des faits de vol en bande organisée avec arme, complicité d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour obtenir
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00453_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. II - Par la présente requête, enregistrée le 2 février 2023, et des mémoires, enregistré les 8 février et 17 mars 2023, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00540_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la faute : 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03221_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
dont il a fait l'objet les 10 septembre 2005 et 17 septembre 2007, y ont toutefois fait obstacle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03023_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de la cour criminelle départementale de la Haute-Garonne.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00339_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
président de l'Université Toulouse 1 Capitole a rejeté sa demande d'admission en master 1 mention droit pénal et d'enjoindre à ce dernier d'admettre Mme B dans le master mention " droit pénal et sciences criminelles
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03849_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
A a fait l'objet d'une condamnation pénale à 22 ans de réclusion criminelle pour le meurtre de son épouse, elle-même architecte, pour conclure que ces faits n'ont aucun lien avec la profession d'architecte
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01438_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Si sa présence en France a malheureusement été marquée par un grave incendie criminel dont il a été victime, il pourra être représenté dans la procédure judiciaire en cours pour faire valoir ses droits
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00483_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
du 23 juin 2023 par laquelle l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne a refusé son admission en première année de formation conduisant au diplôme national de master en droit pénal et sciences criminelles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03227_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle le chef du service des systèmes nationaux d'information criminelle
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01524_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
cette réponse négative de l'assureur n'a pas fait obstacle à ce que l'assuré sollicite ensuite sa condamnation en justice, le rejet de sa demande n'étant pas fondé sur ce motif tiré de l'origine criminelle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01443_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le 1er octobre 2019, il a été placé en détention provisoire puis a été condamné le 11 janvier 2022 par la cour criminelle de la Seine-Maritime à une peine de sept ans d’emprisonnement pour des faits de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03418_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
, eu égard à la gravité de ces faits qui lui ont valu une peine de réclusion criminelle de treize années, que le préfet des Yvelines aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00816_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il a été condamné, le 22 mai 2014, à une peine d'emprisonnement de quatre mois pour des faits de violence sur conjoint, puis, le 3 juillet 2020, à une peine de réclusion criminelle de dix ans pour des
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01589_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A a fait l'objet, pour avoir été auteur de faux dans un document administratif par un dépositaire de l'autorité publique entre novembre 2006 et mars 2007, et pour des faits de conduite d'un véhicule sous
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02006_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Par un jugement n° 2500029 du 13 mai 2025, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette demande.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02365_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il fait valoir que : - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'elle se fonde sur des faits anciens, qu'il n'a jamais été condamné pour tentative d'évasion, que l'organisation
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02881_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée pour faute du fait de son changement irrégulier de cellule tel qu'établi par le jugement du 19 avril 2019 censurant cette décision pour incompétence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02426_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
B à la peine définitive de treize années de réclusion criminelle pour des faits de viols répétés sur l'enfant de l'une de ses compagnes, alors âgée de douze ans et sur laquelle il exerçait l'autorité parentale
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00896_20240220
20 février 2024
20 février 2024
, pour lesquels il a été condamné à 15 ans de réclusion criminelle par un arrêt de la cour d'assises du Nord du 10 décembre 2015.
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