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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01100_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit. / Lorsqu'une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée contient en elle-même le nom d'un produit considéré
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00334_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
F... n’est pas fondé à soutenir que le recours serait irrecevable faute pour son auteur d’avoir qualité pour agir au nom de la ministre.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02448_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A et s'est borné à soumettre son cas à la réunion de concertation pluridisciplinaire ; - le centre hospitalier de Roubaix n'a pas davantage commis de faute en raison de l'indication d'une thoracotomie
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01125_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit. / Lorsqu'une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée contient en elle-même le nom d'un produit considéré
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01129_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit. / Lorsqu'une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée contient en elle-même le nom d'un produit considéré
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03127_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur la responsabilité de la société Vedif et la faute exonératoire des victimes : 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01352_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
, et que l'indication d'ostéotomie de Weill est une des indications opératoires adaptées pour corriger des orteils en griffe, son choix étant également parfaitement justifié.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00177_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Sur la responsabilité : En ce qui concerne les fautes médicales alléguées imputables à l'AP-HP : 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01895_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
engageant la responsabilité du centre hospitalier ; - alors que le tribunal a retenu l'engagement de la responsabilité du centre hospitalier de Brive à raison d'une faute dans l'indication opératoire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00901_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
majoré 416, est passé au 7ème échelon de son corps d'origine le 8 mars 2011 par un arrêté du 4 juillet 2012, correspondant à indice majoré 450, cette circonstance était sans incidence sur sa situation
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05356_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
B étaient suffisamment graves pour justifier son licenciement pour faute ; - la faute résultant de fausses accusations de harcèlement moral proférées de mauvaise foi est d'une gravité suffisante pour
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00834_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C avait consulté préalablement mais par un assistant dont les qualifications et l'expérience ne sont pas justifiées ; - le CHRU de Lille a commis une faute lors de l'indication de l'acte opératoire
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03974_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En ce qui concerne l'existence d'une faute de l'Etat : 9.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02966_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
H, en raison d'une indication opératoire injustifiée, d'un défaut d'information du patient sur l'existence d'alternatives thérapeutiques, à l'origine d'une perte de chance qu'il évite une intervention
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01339_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Sur la responsabilité de la Banque de France : En ce qui concerne les fautes commises dans la gestion de la carrière : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02919_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Sur la responsabilité de l’AP-HM : En ce qui concerne la faute tirée du choix anesthésique retenu : 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01695_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
C H est engagée en raison des fautes suivantes : . un refus fautif de prise en charge adaptée de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00719_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2022, l'AP-HP représentée par Me Tsouderos conclut à l'annulation du jugement attaqué en ce qu'il a retenu une faute médicale dans l'indication opératoire
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01276_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de la victime ne saurait donc être retenue pour atténuer la responsabilité de la société ; - cette faute est à l'origine d'un préjudice financier, constitué par les frais d'obsèques engagés par les
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03527_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
l'exécution de travaux publics à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.
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