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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01302_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article 36 du contrat d'affermage dont il s'agit : " Sauf en cas de cause exonératoire de responsabilité prévue dans le présent cahier des charges, en cas de faute contractuelle d'une particulière
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00425_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Enfin, dès lors que leurs fautes contractuelles ont été à l'origine des mêmes désordres, l'OPH Terres d'Armor Habitat est fondé à demander leur condamnation in solidum afin d'obtenir l'indemnisation de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01609_20260209
9 février 2026
9 février 2026
révision des prix en conséquence de la diminution de la prime d’épuration, la communauté de communes de Serre-Ponçon a commis une faute contractuelle dès lors qu’elle a droit à cette révision ; - ce faisant
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01026_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
bouleversement de l'économie du contrat et n'a, ainsi, pas droit à l'indemnisation de travaux supplémentaires ; - c'est à tort que le tribunal administratif a exclu la notion de marché à forfait ; - aucune faute
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00462_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Par suite, la faute contractuelle alléguée susceptible d'engager la responsabilité du SMTD à raison d'un dépassement de délais partiels n'est pas établie. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00428_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Enfin, dès lors que leurs fautes contractuelles ont été à l'origine des mêmes désordres, l'OPH Terres d'Armor Habitat est fondé à demander leur condamnation in solidum afin d'obtenir l'indemnisation de
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02211_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
plafonnement des indemnités des médecins intérimaires prévus par l'article R. 6146-26 du code de la santé publique ; - le défaut de versement de l'indemnité de précarité est constitutif d'une faute
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
pas la faute contractuelle qui lui est imputée. 117.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03673_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
en souscrivant un emprunt de 300 000 euros qui n'a pas été remboursé ; - la société a commis une faute contractuelle en ne remboursant qu'à hauteur de 20 % les emprunts qu'elle avait souscrits, alors
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04823_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
des référés a, après avoir écarté la demande, comme n'étant pas fondée sur l'existence d'obligations non sérieusement contestables en raison de l'absence d'un degré suffisant de certitude quant aux fautes
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03612_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
des clauses administratives particulières (CCAP) du marché applicable ; elle n'a pas demandé la reprise des relations contractuelles ; faute pour l'administration d'avoir notifier le décompte de résiliation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02706_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
exonératoire à hauteur de 15 % des préjudices indemnisables ; - elle-même n'a pas commis de faute contractuelle, contrairement au bureau d'études structures qui a sous-dimensionné les ferraillages,
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00432_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Toutefois, ses constats ne sont pas suffisamment détaillés sur ce point pour caractériser une faute contractuelle du contrôleur technique et, par ailleurs, il n'est pas établi que le défaut de réponse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00774_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Cette faute contractuelle est imputable à l'INSERM, dont M. A était le représentant. 11.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02107_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
l'EURL Vlanderen Immo ne justifie d'aucun titre ou qualité lui donnant droit à réparation des conséquences dommageables des travaux publics en cause ; - à titre subsidiaire, elle n'a commis aucune faute
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00808_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par ailleurs, à supposer que ces travaux aient été rendus nécessaires par des fautes contractuelles des constructeurs, la responsabilité contractuelle de ces derniers a pris fin, en ce qui concerne la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03585_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Elle soutient que : - elle n'a pas commis de faute contractuelle ; - subsidiairement, en admettant qu'elle ait commis des fautes, leur gravité ne justifierait pas la part de responsabilité retenue
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00830_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
métropole ; les désordres ont été considérablement aggravés par la propagation de l'incendie causée par l'inflammation du pont ; en tout état de cause, Tours Métropole Val de Loire a également commis une faute
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00047_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En ce qui concerne la faute contractuelle de la société Socotec France : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00101_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
tribunal administratif de Besançon du 14 novembre 2019 ; 2°) de condamner la société Néolia à lui verser la somme de 36 731,99 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la faute
Source officiellePage 2 sur 243