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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03373_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
et les dommages qu'il a subis ; - il n'a pas commis de faute d'imprudence ; - il a droit au versement de la somme de 3 025 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, à celle de 8 000 euros
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00639_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... a commis une faute d’imprudence de nature à exonérer l’Etat de sa responsabilité à hauteur de 50 % ; - si une part de responsabilité de l’Etat excédant 50 % devait être retenue, le montant des préjudices
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00289_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
commune de Brignoles à lui payer la somme de 25 571 euros, augmentée des frais médicaux restés à sa charge pour un montant de 1 184,97 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02746_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle fait valoir que : - aucun élément de fait ne permet d'établir les circonstances exactes de l'accident et donc le lien de causalité avec l'ouvrage public ; - les attestations versées par la requérante
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03017_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Elles font valoir que : - le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, imputable à la ville de Marseille, est caractérisé ; - Mme B n'a commis aucune faute d'imprudence ; - l'allocation temporaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02813_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
valoir que : - le lien de causalité entre l'ouvrage public et les préjudices subis n'est pas établi ; - le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public n'est pas établi ; - la victime a commis une faute
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02612_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
condamner conjointement et solidairement la commune de Cabannes et la société SMACL assurances SA à lui verser la somme de 81 163,12 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02732_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
et le lien de causalité entre les dommages et l'ouvrage public ne sont pas établis ; - aucune défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ne peut lui être reproché ; - la victime a commis une faute
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01570_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
non sécurisée qui constitue un ouvrage public ; - la responsabilité de la métropole Aix-Marseille-Provence est engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; - elle n'a commis aucune faute
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00908_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Elle fait valoir que : - la preuve de la matérialité des faits n'est pas rapportée ; - aucun défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ne lui est imputable ; - Mme B a commis une faute d'inattention
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02249_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
lien de causalité entre sa chute et l'excavation sur la voie publique sont établis ; la responsabilité de la commune de Menton pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage doit être engagée ; - aucune faute
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02037_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
l’exercice de son pouvoir de police ne peut être reprochée au maire de Nice ; - le requérant a commis une faute d’imprudence de nature à exonérer la collectivité de toute responsabilité ; - si, par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04050_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
administratif de Marseille de condamner la société des autoroutes Estérel Côte-d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) à lui verser la somme totale de 15 766 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00720_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
du défaut de fixation au mur d'un radiateur ; - le défaut d'entretien de l'ouvrage est certain et la preuve d'un entretien normal, qui incombe au maître d'ouvrage, n'est pas rapportée ; - aucune faute
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02502_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
M. et Mme A soutiennent que : - le jugement n'est pas motivé ; - l'ouvrage public que constitue le trottoir délimité sur les côtés du chantier n'a pas fait l'objet d'un entretien normal ; - ce défaut
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00297_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
d'une plaque de verglas est parfaitement établi ; - la présence d'une plaque de verglas sur le parking public de la station de ski est constitutif d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage et aucune faute
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01258_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
des piétons y étant interdite, il n'a pas vocation à être entretenu à leur intention ; il ne peut donc lui être reproché un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; - la victime a commis une faute
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01203_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il soutient que : - la responsabilité pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage de la commune de Pujaut qui constitue une responsabilité pour faute présumée, est engagée ; le fait que la rambarde
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02702_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle fait valoir que : - aucun manquement à son obligation d'entretien normal de la voie publique ne peut lui être reproché ; - la requérante a commis une faute d'inattention ; - la demande d'indemnisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02705_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Elle fait valoir que : - la matérialité des faits n’est pas établie ; - aucun défaut d’entretien normal ne peut lui être imputé ; - la présence d’eau dans les parties communes, à supposer qu’elle
Source officiellePage 2 sur 19