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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01974_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
toutes diligences dès que des infiltrations ont été signalées ; - elle n'a commis aucune faute ; - GPAA a commis des fautes de conception en développant une solution excessivement compliquée ;
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01319_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
sinistre et les travaux de rénovation du centre Adalhard achevés en 2010, la société CLE Millet International devrait intégralement la garantir des condamnations prononcées à son encontre, en raison des fautes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00425_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D n'établit pas que la communauté de communes de aurait commis une faute dans la conception de cet ouvrage public.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02045_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
œuvre de la garantie décennale sont réunies ; - la société CESM a commis des fautes de conception et de réalisation de la halte nautique relevées à de multiples reprises par l'expert ; sa responsabilité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03701_20240215
15 février 2024
15 février 2024
la responsabilité de la société FORMA6, maître d'œuvre de l'opération " Cœur de ville ", à faire valoir de manière générale que la responsabilité des maitres d'œuvre peut être engagée en raison des fautes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00762_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D'une part, si la requérante fait valoir que la ville de Troyes, en sa qualité de maître d'ouvrage, a commis une faute de nature à l'exonérer de sa responsabilité en ce que la ville n'aurait pas assuré
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01413_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Elle soutient que : - c'est à juste titre que l'expert a retenu, au titre du désordre n° 57 relatif à la pompe à chaleur, une faute de conception liée au dimensionnement inadapté de la pompe à chaleur
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02017_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
La maîtrise d'œuvre assurée par les sociétés GPAA et Isateg a contribué à ces désordres par une faute de conception du caillebotis qui ne pouvait que subir des dommages sur un remblai dont le tassement
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01034_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
C et du bureau d'études Gaxieu doit être engagée, d'une part, au titre de leurs fautes commises dans la conception de l'ouvrage et, d'autre part, au titre d'un manquement à leur devoir de conseil du maître
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01597_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
et vingt-trois points de fuite en périphérie des fenêtres, avec ponctuellement des chutes de plaques de faux-plafond.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01639_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
était facilement visible ; - le dommage n° 2 infiltrations d'eau à l'égout de la couverture neuve en bac acier sur le local sanitaire, résulte de la responsabilité de l'architecte qui a commis une faute
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00528_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
pas à elle d'émettre les ordres de service d'exécution, que le problème résulte d'une mauvaise estimation des réseaux par le BET Egis bâtiments et que l'épaississement des voiles ne résulte pas d'une faute
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE00680_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
garantie par les autres membres du groupement, à savoir la société Bouygues Travaux Publics, Semeru et Sefi Intrafor ; elle doit également être garantie par le Cabinet Marc Merlin qui a commis des fautes
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03284_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
ou sa faute, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01720_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
si elle avait eu connaissance des travaux supplémentaires nécessaires ni à établir que le montant de ces travaux supplémentaires aurait été supérieur au coût des travaux de restructuration si aucune faute
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
et de réalisation des lots en raison de fautes de conception, de fautes dans l’élaboration des plans d’exécution et de l’absence de plan de coordination entre les ouvrages ; - le défaut de conseil au
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01434_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
et Entreprise Fouchard pour défaut de conseil ; le taux de 45,5 % retenu par le tribunal administratif est exagéré alors qu'elle est intervenue très en amont de la réalisation des travaux et que les fautes
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA24180_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
; - il a subi un préjudice du fait des fautes de la société Castel et Fromaget.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01193_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
délictuelle à son encontre ; il n’y a pas de faute de conception dès lors que les plans mentionnent la lame d’air entre le mur et le parement en briques mais seulement d’exécution ; le désordre a été
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03726_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle fait valoir que : - les désordres en cause ne lui sont pas imputables et résultent d'une mauvaise conception des locaux ou d'erreurs dans les travaux d'exécution ; - le quantum des préjudices
Source officiellePage 2 sur 3085