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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00982_20220609
9 juin 2022
Il soutient que la société holding animatrice AO2B qui ne détenait pas exclusivement des participations dans des sociétés opérationnelles éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l'article
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01531_20251127
27 novembre 2025
C... et la société Centre de formation de permis de conduire B... C...
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02273_20250605
5 juin 2025
En deuxième lieu, par un courrier du 19 mai 2022, l'ARS a prévenu la société qu'elle avait été destinataire de plusieurs signalements portant sur le défaut de permis de conduire valide d'un conducteur,
2ème Chambre
DCA_21NT02509_20220610
10 juin 2022
Il soutient que la décision d'ajournement, exclusivement fondée sur des faits commis en 2011 et ayant déjà motivé une précédente décision d'ajournement alors pourtant qu'il a fait montre depuis lors d'un
3ème Chambre
DCA_22VE01066_20250306
6 mars 2025
ne fait état d'aucun examen de conduite.
DCA_22VE01067_20250306
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02469_20240314
14 mars 2024
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
DCA_21LY00134_20220728
28 juillet 2022
des faits allégués ; la sanction a été prise sur la base d'un seul témoignage sans consultation des images de vidéosurveillance ; - la circonstance que le préfet dans son mémoire en défense de première
9ème Chambre
DCA_22PA05345_20240405
5 avril 2024
Elle soutient que : - les juges de première instance ont dénaturé les faits et pièces du dossier et entaché leur jugement d'erreurs de droit ; - la procédure d'imposition a été irrégulièrement conduite
DCA_22NT03550_20231117
17 novembre 2023
Cette décision a fait l’objet d’un recours gracieux qui a été implicitement rejeté.
3ème chambre
DCA_21TL22635_20230627
27 juin 2023
la vidéo de l'éclusage ; - le contrevenant qui n'établit pas que le dommage est imputable, de façon exclusive, à un cas de force majeure ou à un fait de l'administration assimilable à un cas de force
2ème chambre
DCA_21TL00421_20230221
21 février 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
8ème chambre
DCA_21PA04840_20221205
5 décembre 2022
pour qu'un conducteur puisse l'anticiper et qu'il n'a fait l'objet d'aucun signalement ; - à titre subsidiaire, la Ville de Paris est responsable de 50 % du dommage subi E M.
Juge des référés
DCA_25VE01298_20251218
18 décembre 2025
de Bobigny à une amende de 400 euros pour les faits de conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule et en faisant usage d’un permis de conduire faux ou
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02637_20230413
13 avril 2023
figurent, d'une part, des élèves qui ont bénéficié de la conduite accompagnée, ont fait l'objet d'une annulation préalable du permis de conduire, ou disposent d'un permis de conduire étranger, et qui,
DCA_20MA02636_20230413
DCA_24MA00717_20250328
28 mars 2025
C roulait à une vitesse excessive et que l'un des préposés en charge de la circulation au moment du comblement de la tranchée a interpellé sans succès le conducteur pour lui signaler le danger.
DCA_23LY01705_20241128
28 novembre 2024
région Auvergne Rhône-Alpes, qui vise à imposer auxdites sociétés de cesser de faire appel aux ambulanciers indépendants afin de composer les équipages de leurs véhicules de transport sanitaire leur fait
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02866_20240926
26 septembre 2024
en matière de gestion administrative, d'action commerciale et de conduite d'engins, la carte de qualification de conducteur et le permis de conduire des poids lourds dont Guillaume Surel est titulaire
1ère Chambre
DCA_22VE00441_20240326
26 mars 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Ecole de conduite de Vauréal, dont Mme B est associée et gérante, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2012 au
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