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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DCA_19PA03202_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Les faits ainsi constatés par le juge pénal doivent être regardés comme des fautes en lien direct avec l’éventuel surcoût supporté par la région d’Ile-de-France, de nature à engager leur responsabilité
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03203_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Les faits ainsi constatés par le juge pénal doivent être regardés comme des fautes en lien direct avec l’éventuel surcoût supporté par la région d’Ile-de-France, de nature à engager leur responsabilité
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03204_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Les faits ainsi constatés par le juge pénal doivent être regardés comme des fautes en lien direct avec l’éventuel surcoût supporté par la région d’Ile-de-France, de nature à engager leur responsabilité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03853_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
son entretien et sa " surveillance 24h/24 ", est responsable des dommages causés à son matériel, sauf faute, non alléguée, du département des Bouches-du-Rhône. 1.2.11.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04867_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il soutient que : - le jugement n'est pas motivé ; - la responsabilité de l'éducation nationale est engagée en raison de fautes personnelles non détachables du service, commises par deux institutrices
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03071_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Elle soutient que : - le rapport de l'expert désigné par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) fait état de fautes du centre hospitalier, qui n'avait pas diagnostiqué
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02200_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il soutient que : - l'expert désigné par le juge des référés a conclu à une faute, et non à un aléa thérapeutique ; il a relevé que l'acte chirurgical devait être particulièrement vigilant pour éviter
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01697_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... a adressé à la communauté d’agglomération une demande tendant au versement de la somme de 44 059 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de la faute résultant du non-respect
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02378_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle soutient que : - le tribunal, en jugeant que la victime d'une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service, ou une personne subrogée dans ses droits, peut demander au juge administratif
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00494_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
B ne peuvent être regardées comme n'étant pas chiffrées, alors même que la somme de 250 000 euros ne se rattache pas exclusivement à la faute résultant du non-respect de l'engagement de le nommer dans
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02800_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21958_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
rendue nécessaire pour pourvoir à la garde de son fils du fait du décès de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02563_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
indemnisé sur le fondement de la responsabilité sans faute, susceptible d'être relevée d'office, du fait de la présence ou du fonctionnement d'un ouvrage public. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00141_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Mme B... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de cette faute.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00433_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Elle soutient que : - elle a été victime d'une situation de harcèlement moral et elle apporte des éléments de faits susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement ; - Voies Navigables
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02842_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... pouvait être regardé comme responsable de plusieurs fautes dont le non-respect de la règlementation, des difficultés dans le pilotage de l’établissement qu’il dirigeait, des problèmes de comportement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00398_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Si, pour la première fois en cause d'appel, la requérante fait usage de l'expression " faute intentionnelle " en faisant valoir que l'administration a refusé de suivre les prescriptions médicales, a muté
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03343_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de l'antériorité de l'ouvrage public et, ne peut, dès lors, contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, être indemnisé sur le fondement du régime de responsabilité sans faute pour dommages
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03079_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
recours à une tierce personne évalué à 19 heures par jour par l'expert n'est pas sérieusement contestable ; les besoins de l'enfant doivent être appréciés au regard des séquelles spécifiques liées à la faute
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00271_20230203
3 février 2023
3 février 2023
engageant également la responsabilité de la Nouvelle-Calédonie ; - les frais de retour en métropole sont la conséquence des fautes commises et non de son choix.
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