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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT00811_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
accident de service à compter du 4 octobre 2016 puis, à compter de janvier 2017, en congé pour invalidité temporaire imputable au service, et d'autre part, l'indemnisation des préjudices résultant de diverses
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02408_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Il soutient que : - l'Etat a commis une faute dès lors que la promesse qui lui a été faite de la création d'un brevet supérieur technique " voile " lors de son recrutement n'a pas été tenue ; - l'Etat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03112_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de diverses fautes commises en raison de l'illégalité de l'emplacement réservé désormais numéroté V259, situé sur une parcelle désormais cadastrée section AR n° 300, sise lieu-dit A sur le territoire
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03913_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de diverses fautes commises dans la gestion de sa carrière.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03421_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de ces accidents de service, ainsi que de diverses fautes qui auraient été commises par les services communaux.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03564_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de 4 138,82 euros, ainsi que le versement d'une indemnité compensant son manque à gagner, d'un montant de 85 391,54 euros HT ; - le maître d'ouvrage a, en outre, commis diverses fautes compte tenu de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00035_20230227
27 février 2023
27 février 2023
nom de leur fils mineur, A..., ont formé par courrier du 30 juillet 2018, reçu le 6 août 2018, une demande préalable d’indemnisation auprès du recteur de l’académie de Nice afin d’être indemnisés de diverses
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00443_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
l'indemnisation de ses préjudices, en invoquant l'obligation qui incombe à l'administration de garantir ses agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que diverses
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02208_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
la somme de 222 757,40 euros assortie des intérêts lesquels seront capitalisés, en réparation des préjudices qu'il a subis en raison de l'illégalité de la décision du 19 octobre 2018 précitée et de diverses
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03128_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
hospitalier Sud Ile-de-France et son assureur la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser une somme totale de 506 612,31 euros en réparation des préjudices que lui ont causés diverses
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03673_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
S'agissant des fautes : 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01036_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier qu’elle a fait des photos de ces documents.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03652_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
saisi le tribunal administratif de conclusions indemnitaires tendant au aiement de tem s de travail additionnel sur les années 2017 à 2020, de conclusions indemnitaires tendant à la ré aration de diverses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02056_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
totale de 638 400,14 euros, en réparation des préjudices matériel et moral ainsi que des troubles dans les conditions d'existence résultant de l'illégalité de la décision du 27 janvier 2011 et de diverses
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01863_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il ne résulte pas de l'instruction que la région aurait fait, avant de réintégrer Mme B, le 1er septembre 2010, procéder à cette vérification, ce qui constitue également une faute de nature à engager sa
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02259_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Enfin, Mme A a demandé le versement d'une indemnité destinée à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de diverses fautes commises par la commune et le CCAS d'Elancourt. 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05447_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
de la société Icade Promotion et de la SEMAVIL ; 2°) de condamner la société Icade Promotion et la SEMAVIL à lui verser une somme de 26 473 980,20 euros au titre des conséquences financières de diverses
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01759_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
A l'appui de ces conclusions, la commune de Garges-lès-Gonesse soutient que le maître d'œuvre du marché, la société Villette-Goyer Architectes, a commis diverses fautes dans la procédure de révision du
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03708_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Melun de condamner in solidum le groupe hospitalier Sud Ile-de-France et son assureur la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser, en réparation des préjudices que lui ont causé diverses
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En deuxième lieu, si la société Colas Rail fait état de fautes dans la mise en œuvre du chantier, elle ne démontre pas que la période de préparation du chantier aurait commencé avec retard, alors que plusieurs
Source officiellePage 2 sur 216