Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03961_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03367_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Sans qu'il soit nécessaire de s'interroger sur l'existence ou non d'une faute du requérant dans l'exercice de ses fonctions d'infirmier ou sur la réalité de la faute professionnelle reprochée, il n'est
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00086_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 19 avril 2024, la date de clôture d'instruction a été fixée au 24 mai 2024.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00886_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00456_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01394_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
importante ; - il a fait l'objet d'un traitement discriminatoire, certains de ses collègues, justifiant de qualification et d'une expérience professionnelle moindres, ayant bénéficié d'un agrément ;
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01795_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
directeur par intérim ; les circonstances qu'il ait été confiné à proximité de son établissement et qu'il aurait été disponible tous les jours, à toute heure, sont sans incidence sur le caractère de faute
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02306_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Mme A relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à ses demandes. Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00038_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
qui lui sont reprochés, qui relèvent exclusivement de la faute professionnelle et non de l’insuffisance professionnelle, ne pouvaient aboutir à une décision de licenciement par le biais d’une procédure
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02061_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
constatation d'une blessure grave suffit à matérialiser le manquement de Mme A à ses obligations professionnelles ; la circonstance que l'enquête pénale ait fait l'objet d'un classement sans suite est
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01069_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
inadaptée ainsi que l'absence de preuve du caractère médicalement grave des conséquences de la chute de l'enfant et de faute professionnelle de la part de Mme A. 5.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02924_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
pressenti, d'interrompre immédiatement tout suivi de stagiaires, de ne plus encadrer de stagiaire momentanément dans l'intérêt du service et que la réitération de son comportement " constituerait une faute
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03283_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01847_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa version applicable au litige : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02601_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Elle soutient que : - l'appréciation des faits par le tribunal administratif de Marseille est inexacte ; - le 25 mars 2021, elle a fait l'objet d'une ligature des trompes pratiquée par le docteur D
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00286_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
pour ses fautes professionnelles et que le seul exercice du pouvoir disciplinaire par l’autorité administrative à l’égard de l’un de ses agents ne saurait caractériser un harcèlement moral à son encontre
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00263_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
commerciales sensibles entre les deux filiales s'applique tant aux salariés qu'aux équipes dirigeantes, lesquels sont soumis à une obligation de confidentialité dont la méconnaissance est constitutive d'une faute
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00120_20260217
17 février 2026
17 février 2026
S’agissant des faits datés du 2 octobre 2016, qu’elle invoque, elle fait état d’une visite impromptue de Mme ..., directrice, pour vérifier son travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00268_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
commerciales sensibles entre les deux filiales s'applique tant aux salariés qu'aux équipes dirigeantes, lesquels sont soumis à une obligation de confidentialité dont la méconnaissance est constitutive d'une faute
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00473_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
tribunal a dénaturé les écritures de première instance en estimant que la requête était également dirigée à l'encontre de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique ; - il n'a commis aucune faute
Source officiellePage 2 sur 1792