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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02390_20240404
4 avril 2024
Elle fait valoir que : En ce qui concerne la revalorisation de la rémunération : - Mme C, dont le contrat prévoit une rémunération à l'indice brut 525 majoré 450 correspondant au 8ème échelon du grade
2ème chambre
DCA_20TL00008_20221025
25 octobre 2022
En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour déterminer
9ème Chambre
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
Elle soutient que : - lors d'un précédent contrôle, portant sur les exercices clos en 2008 et 2009, le service vérificateur n'a pas remis en cause la méthode de détermination de la rémunération de la
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03045_20241223
23 décembre 2024
tribunal administratif de Mayotte d'une demande de condamnation de l'État à lui verser la somme de 163 615 euros au titre de ses préjudices financiers, résultant notamment des multiples erreurs dans la fixation
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
années de services et au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base. 10.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00704_20220404
4 avril 2022
Elle soutient que : - l'avenant n° 2 ne fixe pas la rémunération du maître d'œuvre ; l'avenant n° 3 ne fixe pas non plus sa rémunération définitive ; - sur une prétendue erreur d'appréciation dans
3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
rectifications des 5 décembre 2016 et 22 février 2017, sur la nature exacte de son activité, sur ses conditions de travail, sur les moyens d'exploitation qu'il affecte à cette activité et sur les modalités de fixation
5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
Dans ces conditions, il convient de considérer que le mécanisme de fixation de la rémunération de l'apport élaboré par les signataires du traité, décrit ci-dessus, comportait la garantie selon laquelle
DCA_25PA01513_20260108
8 janvier 2026
Or cette annexe a été créée par un arrêté du 29 avril 2021 du ministre de l’intérieur alors que l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la fixation
DCA_20VE01829_20220726
26 juillet 2022
Pour estimer que la prise en charge de la rémunération de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02141_20250430
Aux termes de l'article I de l'acte d'engagement du marché de maîtrise d'œuvre du 20 décembre 2002 : " Forfait de rémunération.
1ère Chambre
DCA_22VE02575_20231128
28 novembre 2023
diffèrent pas " de celles qui seraient conclues entre des entreprises indépendantes " , or des entreprises indépendantes auraient pris en compte la valorisation de l'option de conversion des OCA dans la fixation
DCA_22VE02576_20231128
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01332_20241120
20 novembre 2024
Kosmos a fait connaître à la région qu'elle estimait ce bon de commande non conforme à l'acte d'engagement, à son bordereau des prix unitaires (BPU) et à son mémoire technique en ce qui concerne la fixation
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01625_20220407
7 avril 2022
Ils soutiennent que : - la rémunération perçue par M.
Juge des référés
ORCA_25DA00064_20250226
26 février 2025
par l'employeur était inférieure à la rémunération minimale conventionnelle applicable à l'entreprise. 5.
6ème chambre
DCA_22VE02342_20230627
27 juin 2023
Vu : - le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 ; - l'arrêté du 29 août 1989 fixant la rémunération des professeurs contractuels ; - le code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02807_20220822
22 août 2022
Sur les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de renvoi : - ces décisions doivent être annulées par voie d'exception d'illégalité de la décision
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02218_20251009
9 octobre 2025
D’autre art, il n’est as contesté que les modalités de détermination du chiffre d’affaires d’équilibre de la SARA re osent notamment sur la fixation ar l’administration du rix de vente d’une artie
DCA_23BX02219_20251009
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