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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01766_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Et l'article 7 du même décret prévoit que : " Les montants de l'indemnité spécifique de service susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation pour tenir compte des fonctions exercées et
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04342_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
, permettant de rattacher les sommes versées à la rémunération des fonctions exercées en 2009 et 2010.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00651_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01361_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01365_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
l'article 6 dudit décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01366_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00984_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
B a demandé au Centre hospitalier de Mantes de réparer ses préjudices subis dans le cadre de son contrat de travail et de ses fonctions exercées dans le centre hospitalier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02646_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
experts et la commission de réforme s'est faite sur le seul fondement du tableau visé à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - sa pathologie est en lien direct et certain avec les fonctions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02805_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
niveau équivalent à celui des fonctions exercées par les membres de ce corps, une fraction de la durée de ces services est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté des intéressés dans ce corps, à
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01051_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n’étant pas applicable en l’espèce ; - en revanche, c’est à tort que les premiers juges ont retenu l’existence d’un lien direct entre les fonctions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02804_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
niveau équivalent à celui des fonctions exercées par les membres de ce corps, une fraction de la durée de ces services est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté des intéressés dans ce corps, à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02203_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Elle produit plusieurs documents médicaux, dont des certificats et comptes rendus faisant état de sa pathologie, mais qui n'attestent pas d'un lien entre celle-ci et les fonctions exercées par l'intéressée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00646_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00652_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00653_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00654_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01072_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Randriambao tendant au bénéfice du RIFSEEP au titre des fonctions qu'il a exercées entre le 1er juillet 2018 et le 31 octobre 2018, la décision du 26 mai 2020, en tant qu'elle prend effet le 1er janvier
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01363_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
l'article 6 dudit décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01364_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
l'article 6 dudit décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02803_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
niveau équivalent à celui des fonctions exercées par les membres de ce corps, une fraction de la durée de ces services est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté des intéressés dans ce corps, à
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