Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité du refus de titre de séjour : 3.

Ces écritures ne font état d'aucune circonstance de fait ou d'élément de droit dont la commune ne pouvait faire état avant la clôture d'instruction.

vue de la conception d'un véhicule innovant de boulangerie mobile ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause le remboursement de frais kilométriques ; - l'administration n'était pas fondée

Il soutient que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés.

. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Enrichissement sans cause.<br/>

. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Enrichissement sans cause.<br/>

. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.<br/>

. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.<br/>

. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.<br/>

. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.<br/>

. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.<br/>

. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.<br/>

. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.<br/>

A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. - DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR RAISON ÉCONOMIQUE D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ, FONDÉ SUR

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Il résulte de ce qui précède que la société Galp n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier. Sur la légalité de l'arrêté du 29 janvier 2020 : 5.

Par une ordonnance n° 2100460 du 20 février 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Il résulte de ce qui précède que la société CARS 21 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.