Par un jugement n° 1902247/5-3 du 9 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a condamné la Caisse des dépôts et consignations à verser à M.

des dépôts et consignations.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la Caisse des dépôts et consignations ne sont pas fondés.

général de la Caisse des dépôts et consignations de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la caisse des dépôts et des consignations ne sont pas fondés.

Par suite, la caisse des dépôts et consignations n'est pas fondée à soutenir que M.

n'affecte que la valorisation des titres et non celle du fonds de commerce concerné ; - par ailleurs, l'absence de dépôt des comptes de l'exercice clos en 2023 s'explique par un événement extérieur

dépôts et consignations.

a acquittée au titre de deux consignations versées dans le cadre des plaintes pénales déposées à l'encontre de son ancien supérieur hiérarchique direct ; - en appel, il est en outre fondé à solliciter

En statuant sur sa demande sans mettre en cause la caisse des dépôts et consignations en sa qualité de gestionnaire de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, le tribunal

des dépôts et consignations ; 3°) d'enjoindre au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations

de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence de la Caisse des dépôts et consignations, une expertise afin de répertorier les structures ayant sollicité le bénéfice d'une inscription

des dépôts et consignations à verser à la société une somme de 2 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2022 et mis à la charge de la Caisse des dépôts et consignations

de justice administrative, de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser la somme de 3 033 301,11 euros à titre de provision avec intérêt au taux légal à compter de l'ordonnance à intervenir

A... l’établit en produisant une nouvelle lettre de rappel adressée, à cette date, à la commune par la Caisse des dépôts et consignations.

A... l’établit en produisant une nouvelle lettre de rappel adressée, à cette date, à la commune par la Caisse des dépôts et consignations.

des dépôts et consignations de l'engager à durée indéterminée avec toutes conséquences de droit ; 4°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros au titre

Par un jugement n°1803992 du 16 octobre 2020, le tribunal a annulé la décision de la Caisse des dépôts et consignations susvisée du 19 novembre 2018, condamné la Caisse des dépôts et consignations à verser

S'agissant des conclusions de la caisse des dépôts et consignations : 15.

des dépôts et consignations à lui payer la somme de 446 173,20 euros à titre de provision ; 2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 5 000 euros au titre de l'article