11 janvier 1984 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.

L'article 1er de la loi de 1962, abrogé par la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992, a été codifiée à l'article L. 153-1 du code rural et de la pêche maritime qui dispose que " Il est institué au profit

Sur la recevabilité de la requête d’appel : Aux termes de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement susvisé : « À compter du jour suivant

Aux termes de l'article 8-1 du CCAG FCS, dans sa rédaction issue du décret du 27 mai 1977 : " Le titulaire remet à la personne responsable du marché ou à une autre personne désignée à cet effet dans le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le décret n° 78-

à l'article 3 du décret du 5 juin 1940 modifié ". 18.

de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 (…) / ». 3.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 juillet 2022 et 15 février 2023, et un mémoire, enregistré le 20 février 2023, non communiqué, la société Gedes SRO, représentée

obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Vu : - loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993 ; - l'arrêté du 16

Dans ces conditions, et nonobstant l'absence de mention précise de l'article 2 IV du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, la décision attaquée est suffisamment motivée en fait comme en droit.

1992 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ; - l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969

A la suite de la mise en œuvre d'une procédure de visite et de saisie prévue à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales autorisée par ordonnances des 27 juin et 1er et 2 juillet 2014 des juges

En premier lieu, aux termes de l'article L. 284 du livre des procédures fiscales : " Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur

ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité ".

A n'est qu'un extrait qui ne peut donc pas bénéficier de la dispense de légalisation prévue par l'article 24 de l'accord franco-malien du 9 mars 1962 ; ce n'est pas un document d'état civil et il ne peut

1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 82 451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; () ". 3.

Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

de l'énergie, ne peuvent être instituées qu'après l'enquête publique prévue par l'article 52 du décret du 29 juillet 1927 par une déclaration d'utilité publique ou par la convention passée entre le concessionnaire