pour créances douteuses qu'elle a enregistrée dans sa comptabilité ; - la mise à la disposition de trois de ses salariés de véhicules pour un usage exclusivement professionnel a été regardée à tort

au cours des exercices 2015 et 2016 au titre de la location de véhicules, il est constant que les deux véhicules loués l'ont été au nom et au profit de l'associée gérante et de l'associé salarié, et la

ayant le caractère de rémunération supplémentaire tels que les frais kilométriques alloués à ces dirigeants et, enfin, que cette substitution le prive de la possibilité de faire usage de la procédure

par son gérant de son véhicule personnel à des fins professionnelles sont intégralement déductibles de ses résultats ; - la majoration de 40 % n'est pas fondée ; - le calcul de l'amende est globalisé

Les frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes ; / c. Les dépenses et charges afférentes aux véhicules (…) dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels ; / (…) f.

sous emprise alcoolique et conduite de véhicule sans permis, et par le tribunal correctionnel d'Evry le 22 septembre 2015 à une peine d'amende pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans

Par suite, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que les dépenses de réponse à appel d'offre d'un montant de 125 000 euros hors taxes les frais y afférents ne sauraient être regardés

Par suite, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que les dépenses de réponse à appel d'offre d'un montant de 125 000 euros hors taxes et les frais y afférents ne sauraient être regardés

Les dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels () ".

de mission, de dépenses d’habillement et des frais d’un voyage à l’étranger.

Si la SAS Isère Rénovation fait valoir que son dirigeant est contraint d'utiliser son véhicule personnel pour se rendre sur les chantiers lorsque le véhicule de la société est indisponible, elle ne produit

inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction

Les frais de transport, hôtellerie et restauration exposés par une société pour les besoins des déplacements effectués par un salarié ou par un dirigeant dans l'exercice de leurs fonctions constituent

Celles qui exercent en France une activité salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.

des sociétés afférente à la période du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2018, de la taxe d'apprentissage et la participation à la formation professionnelle au titre des années 2016 à 2018, de l'amende

d'enquête afférents à la demande du permis de construire, l'appelante ne produit pas de facture de cette dépense, ni ne justifie de sa prise en charge ; dès lors, ces frais ne peuvent être retenus dans

au titre des indemnités kilométriques et des frais de carburant supportés par la SELAS C G en contrepartie de l'utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles. 15.

d’acquisition et d’aménagement d’un véhicule jusqu’au 19 août 2019, incluant les frais de permis aménagé ; lors des retours intermittents en France les frais de location de véhicules se sont élevés à

Il en va de même des charges exposées pour le remboursement au salarié ou au dirigeant de telles dépenses, qui ont la nature de frais professionnels, lorsque celui-ci en a fait l'avance.

B les moyens d'exercer sa mission en France, notamment un appartement à usage d'habitation principale pris à bail le 19 décembre 2008 par la filiale CCO, pourvu de trois chambres, deux salles de bain,