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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT00449_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Alors que le requérant a contesté cette allégation, le préfet s'est borné à produire un document informant les autorités autrichiennes de sa fuite, sans préciser ni les circonstances, ni les raisons pour
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01006_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
E A a fui son pays en 2006, postérieurement à la naissance du jeune D. Néanmoins, les requérants font valoir que M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03146_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
repérée dans le bâtiment du moulin était bien liée à une fuite à travers le barrage.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02142_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
B a commis un meurtre et a été interpellé à Orly alors qu'il s'apprêtait à fuir en Algérie en décembre 2012.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02473_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
L'article 29 de ce règlement prévoit que le transfert s'effectue dans un délai de six mois, qui peut être porté à dix-huit mois maximum si la personne concernée prend la fuite. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01321_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
a été signée par une autorité incompétente ; - les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui créent une " présomption de risque de fuite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01722_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu'un ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet de procédures de retour peut prendre la fuite ; ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01339_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Ce délai peut être porté (…) à dix-huit-mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. (...) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00362_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
et disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il a fui
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01763_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il soutient que l'arrêté du 26 septembre 2022 est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le risque de fuite n'est pas établi et que cette mesure de police n'est
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02150_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Ce délai peut être porté () à dix-huit-mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02678_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
La société par actions simplifiée (SAS) ARF a pour activité la recherche de fuites d'eau ainsi que la réalisation de travaux d'assèchement de locaux.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03675_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Plusieurs riverains ont tout d'abord demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner Grenoble-Alpes métropole à les indemniser des conséquences dommageables de cette fuite.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00566_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
B a été informé, par courrier du 15 octobre 2021, des conséquences auxquelles son refus de faire l'objet d'un test RT-PCR pouvait l'exposer, notamment de son placement en fuite et la prolongation de
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03170_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il indique que Mme H F doit être regardée comme étant en fuite et soutient que les moyens soulevés par l'intéressée ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03174_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il soutient que : - contrairement à ce qui est avancé par l'administration, il ne saurait être déclaré comme étant en fuite au motif qu'il ne s'est pas présenté le 21 décembre 2021 à une convocation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04075_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
B a été déclaré en fuite le 9 décembre 2021. Dans le dernier état de ses écritures, il conclut à titre principal au non-lieu à statuer. Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer : 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01754_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
B A est déclaré en fuite et que le délai de transfert aux autorités allemandes est prolongé de dix-huit mois ; - les moyens soulevés par M. B A ne sont pas fondés. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01686_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 28-2 du règlement du 26 juin 2013 n° 604/2013 du parlement européen et du conseil, dès lors que le risque de fuite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01263_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu'un ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet de procédures de retour peut prendre la fuite ; ".
Source officiellePage 2 sur 196