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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00021_20250828
28 août 2025
A, sans rapporter la preuve qui lui incombe sur ce point, alors que celui-ci n'était plus associé au capital de la société WATS au cours des années d'imposition en litige et qu'en tant que gérant non associé
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01193_20251006
6 octobre 2025
B..., gérant de cette société, avait appréhendé les revenus, correspondant aux bénéfices non déclarés, regardés comme distribués par cette société en application des dispositions du 2° du 1 de l’article
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02747_20221222
22 décembre 2022
dotées de la personnalité morale, au nom du ou des gérants ; () ". 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02734_20221209
9 décembre 2022
E..., associé-gérant pouvait signer seul tous PV d’assemblée (C. com., art.
DCA_21DA01087_20221117
17 novembre 2022
Or ces rémunérations de gérance font double emploi avec la rémunération de gérance servie au gérant de la SARL A et Fils pour les exercices clos en 2013 et 2014.
DCA_22MA00366_20230526
26 mai 2023
des sociétés en commandite par actions ; Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en participation et aux associés mentionnés aux 4° et 5° de l'article 8 lorsque ces sociétés
3ème Chambre
DCA_23VE01923_20260220
20 février 2026
Il soutient que : - l’administration n’apporte pas la preuve de sa qualité de maître de l’affaire ; il était associé gérant égalitaire jusqu’en juillet 2017 et n’était ni associé ni gérant après cette
DCA_22BX01733_20240507
7 mai 2024
Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ".
1ère Chambre
DCA_23NT01108_20240116
16 janvier 2024
et l'administration ne pouvait pas décider que les écritures passées au débit du compte courant d'associé sur les années 2013 et 2014 correspondent à la rémunération de gérance de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01957_20240321
21 mars 2024
B, député, le 22 juin 2021, que si l'identité du véritable bénéficiaire des revenus est connue et l'appréhension du revenu parfaitement établie, l'impôt sera établi à son nom et non du chef du maître de
DCA_22DA01151_20240314
14 mars 2024
C D était alors le gérant et unique associé et qui exerçait une activité de sous-location d'un immeuble à usage de bureaux pris en crédit-bail immobilier a, le 19 février 2014, levé l'option d'achat de
DCA_22DA01152_20240314
B C était alors le gérant et unique associé et qui exerçait une activité de sous-location d'un immeuble à usage de bureaux pris en crédit-bail immobilier a, le 19 février 2014, levé l'option d'achat de
DCA_22DA01153_20240314
DCA_20VE02150_20220609
9 juin 2022
C n'ayant pas déclaré les rémunérations perçues de la SARL Au Vieux Fournil de Villepreux, dont il était gérant et associé, ses revenus imposables ont été également rehaussés de ce fait.
DCA_22LY01782_20240430
30 avril 2024
, lequel implique que l'exploitation du fond de commerce est exercée par le locataire-gérant à ses risques et périls.
DCA_22MA01956_20240321
C, député, le 22 juin 2021, que si l'identité du véritable bénéficiaire des revenus est connue et l'appréhension du revenu parfaitement établie, l'impôt sera établi à son nom et non du chef du maître de
DCA_24LY02393_20250410
10 avril 2025
Les sommes mises à disposition des associés non prélevées sur les bénéfices ont, sauf preuve contraire apportée par les associés, le caractère de revenus distribués, imposables dans la catégorie des revenus
DCA_23DA01612_20241219
19 décembre 2024
C en sa qualité de gérant ait été prévue par les statuts de la société ou par une décision de l'intéressé, en sa qualité d'associé unique. 12.
2ème chambre
DCA_22PA02527_20240130
30 janvier 2024
Sont considérés comme revenus distribués () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. () ".
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
A... est gérant et associé de la SARL CDBA. A l’issue d’une vérification de comptabilité de cette société et d’un contrôle sur pièces des déclarations de M.
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