CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01703_20250213
13 février 2025
, puis partielle et dégressive pendant une seconde période de neuf années.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00934_20230509
9 mai 2023
du concours, d'au moins quatre ans d'activité professionnelle effective dans les domaines relevant de l'architecture dans les huit ans qui précèdent.
2ème chambre
DCA_21TL23374_20231212
12 décembre 2023
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. () ".
8ème chambre
DCA_24PA02506_20250311
11 mars 2025
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
DCA_22TL21411_20250311
Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.(). ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01454_20250710
10 juillet 2025
Cet agrément est valable deux ans (…) ».
Juge des référés
ORCA_24DA02326_20250926
26 septembre 2025
entachée d’un vice de procédure, faute pour le préfet d’avoir régulièrement saisi la commission du titre de séjour, et de l’avoir convoqué devant cette instance alors qu’il justifie de plus de dix années
4ème chambre
DCA_23NT02468_20250228
28 février 2025
années après la réception ; - M.
ORCA_24BX02840_20250521
21 mai 2025
A fait valoir qu'il réside en France depuis 2015, soit depuis neuf années à la date de l'arrêté en litige.
DCA_22TL21553_20240924
24 septembre 2024
C une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an dont neuf mois avec sursis et a révoqué son précédent sursis d'un an, enjoint au maire de réintégrer juridiquement M
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03824_20221229
29 décembre 2022
du 17 avril 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique, formé contre la décision du 25 octobre 2018 du préfet de la Haute-Savoie ajournant à deux ans
DCA_23MA01410_20250130
30 janvier 2025
6ème Chambre
DCA_24PA04411_20250919
19 septembre 2025
B, entré en France le 18 janvier 2014, y réside de façon habituelle depuis lors, soit depuis plus de neuf ans à la date de la décision en litige, et qu'il a bénéficié de cartes de séjour portant la mention
ORCA_25VE02982_20260402
2 avril 2026
A..., la circonstance qu’il est sans emploi et ne dispose d’aucune ressource et qu’il ressort de l’examen de sa situation que M. A... est célibataire et sans charge de famille.
DCA_22PA00726_20230216
16 février 2023
lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ". 11.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04182_20221020
20 octobre 2022
Dès qu'il s'est écoulé une période d'un an, les fonctionnaires détachés dans ces conditions peuvent demander leur intégration dans le corps de détachement. ".
DCA_22PA05431_20231025
25 octobre 2023
et de la moitié de cette durée si elle excède douze ans.
2ème Chambre
DCA_24VE01588_20251016
16 octobre 2025
Au titre de l’année 2020, M.
DCA_22DA00097_20230202
2 février 2023
contractuelle, ni l'article 9-7-2 du CCAP du marché, ni aucun autre article ne précisent que le délai de la garantie spécifique anticorrosion de dix ans court à compter de la réception des travaux ; en
DCA_23MA01511_20250213
A exerçait, au cours des années en litige, l'activité d'agent commercial, régie par les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce.
Page 2 sur 28