libertés fondamentales ; - ses filiales, eu égard à la portée des demandes de renseignements et à la durée des contrôles, ont en réalité fait l'objet de vérifications de comptabilité sans que les garanties

libertés fondamentales ; - ses filiales, eu égard à la portée des demandes de renseignements et à la durée des contrôles, ont en réalité fait l'objet de vérifications de comptabilité sans que les garanties

. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans leur rédaction issue de la loi du 13 juillet 2018, ne méconnaissent pas le principe d'égalité et n'ont privé de garantie

la régularité du jugement : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué présente le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée et aurait dû être assorti des garanties

infondée alors qu'il résulte des pièces versés au dossier qu'elle a réalisé des travaux pour un montant total de 1 115 491, 16 euros ; son courrier du 28 décembre 2010 n'est pas de nature à annihiler les garanties

lien avec l'équipe de recherche, ne saurait s'appliquer aux " vérifications " réalisées par l'Agence en amont de l'autorisation ; ce découpage artificiel a pour effet de priver les administrés d'une garantie

Elle soutient que : - l'action en garantie des vices cachés est prescrite depuis le 18 avril 2023 ; - toute action à son encontre serait frappée de prescription quinquennale ; - elle doit être

législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, il ne saurait toutefois priver de garanties

législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, il ne saurait toutefois priver de garanties

L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure, notamment, l'envoi ou la remise

L’exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure, notamment, l’envoi ou la remise

La régularité de la vérification de comptabilité suppose, sauf si la loi en dispose autrement, le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, même lorsque les impositions supplémentaires

à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ; 5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties

années 2011 et 2012 ; l'administration a procédé en fait à une vérification de comptabilité, et non à un simple contrôle sur pièces, au titre des années 2011 et 2012, et elle a alors été privée des garanties

et de la vérification de comptabilité de la K..., dont elle détient 50 % des parts, et des pièces comptables obtenues dans le cadre de l’exercice du droit de communication ; - J...a été privée des garanties

mois suivant la première réunion d'expertise ; - les travaux qu'elle a exécutés ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception au 12 mai 2011 sans réserves ; ainsi, les délais des garanties

son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ; / 5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties

L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure, notamment, l'envoi ou la remise

antérieure : Le syndicat mixte d'alimentation en eau potable Vendée Eau (SMVE) a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie

B d'une garantie légale et n'influerait pas non plus sur le sens de la décision prise à son encontre. 7.