Elles soutiennent que : - la responsabilité de l’Etat du fait des lois est engagée ; les collectivités membres du syndicat mixte d’aménagement et de gestion de l’Aéroparc (SMAGA) ont conclu entre elles

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision née du silence gardé par la directrice générale du Centre national de gestion

Le président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire n'a donc pas commis d'erreur d'appréciation en refusant, par l'arrêté litigieux du 30 novembre 2020

par la base de loisirs applicables à compter du 1er mai 2018.

dont la gestion est désintéressée. / (…) / b. les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion

une erreur de droit ; - le tribunal a commis une erreur d’appréciation ; - la décision de résiliation est illégale dès lors que la commune n’a pas compétence pour la gestion des zones d’activité portuaire

de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer cette demande dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt.

du groupement ainsi que des professionnels libéraux membres du groupement. / (). " L'article L. 6133-6 du même code prévoit que les professionnels médicaux libéraux membres du groupement peuvent assurer

Elle a été affectée en unité de jour à compter du mois de mars 2018.

Ainsi, alors que le procès-verbal de cette séance mentionne qu'aucun commentaire n'est relevé de la part des membres présents, l'irrégularité commise n'a pas été susceptible d'exercer, dans les circonstances

De même, en se bornant à invoquer la circonstance que le tableau des effectifs transmis au comité technique du centre de gestion de l'Ardèche ne correspondait pas à la réalité des effectifs, les appelants

de la demande de Mme B... dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt.

Les membres du jury sont nommés par arrêté du directeur général du centre national de gestion. Le jury est présidé par le directeur général de l'offre de soins.

Dans la mesure où cette directive vise à éviter la double imposition économique des bénéfices distribués par une société filiale sise dans un Etat membre à sa société mère établie dans un autre Etat membre

Dans la mesure où cette directive vise à éviter la double imposition économique des bénéfices distribués par une société filiale sise dans un Etat membre à sa société mère établie dans un autre Etat membre

Dans la mesure où cette directive vise à éviter la double imposition économique des bénéfices distribués par une société filiale sise dans un Etat membre à sa société mère établie dans un autre Etat membre

Dans la mesure où cette directive vise à éviter la double imposition économique des bénéfices distribués par une société filiale sise dans un Etat membre à sa société mère établie dans un autre Etat membre

À compter du 1er janvier 1984, la commune de Grimaud s’est substituée à l’État en tant que personne publique délégante.

D'une part, la circonstance que le budget primitif, le compte de gestion et le compte administratif transmis par les services du contrôle de légalité n'ont pas été signés par les membres du conseil communautaire

La requérante ne peut donc utilement se prévaloir des erreurs de fait, de droit et d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges pour rejeter sa demande. 3.