Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu

la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, et des pénalités correspondantes

février 2018 réalisé par Soliha Var qui a constaté le non-respect de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation en vertu duquel il appartient au bénéficiaire de la subvention de

décision du 17 mai 2017 par laquelle le maire de la commune de Saint-Etienne-de-Chomeil a mis à sa charge la somme de 10 027 euros afin de faire réaliser les travaux de raccordement de sa maison d'habitation

A B, à titre personnel, n'a commis aucune faute ; - l'existence d'une omission ou une insuffisance de déclaration n'a pas été apportée par le service, la bénéficiaire des loyers étant une société de

Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () ".

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les articles L. 452-4-1 et R. 452-25-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'aucun texte n'interdit expressément à un organisme

et modalités dans lesquelles le bénéficiaire d'une subvention justifie du commencement, de la réalisation et de l'achèvement de l'opération.

Il résulte cependant des constats dressés par l'administration et non sérieusement contestés que cette dernière a versé des loyers correspondant à des locaux utilisés à usage d'habitation par les requérants

Si les requérants soutiennent que les sommes en cause correspondent aux loyers perçus pour la location d'une partie de leur habitation, à des salaires et au paiement du paiement d'une créance, ils n'établissent

Si les requérants soutiennent que les sommes en cause correspondent aux loyers perçus pour la location d'une partie de leur habitation, à des salaires et au paiement du paiement d'une créance, ils n'établissent

Si les requérants soutiennent que les sommes en cause correspondent aux loyers perçus pour la location d'une partie de leur habitation, à des salaires et au paiement du paiement d'une créance, ils n'établissent

Il est constant qu'une pièce située au rez-de-chaussée de la maison d'habitation de M. et Mme B est utilisée à usage de bureau par M.

Sur les conclusions relatives à la taxe d'habitation de l'année 2013 : 2.

Le contribuable peut, de son côté, faire valoir, en réponse à l'administration, tous éléments propres à la situation du bénéficiaire en cause.

C, la SAS Isère Rénovation n'a pas explicitement inscrit en comptabilité les sommes en cause comme correspondant à des avantages en nature lui ayant été consentis.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 332-15 du même code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation

Aux termes de l'article L. 332-15 du même code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2013-610 du 10 juillet 2013 ; - l'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement