au détriment du Trésor public en ne reversant pas la TVA ; les partenaires commerciaux défaillants ne disposaient pas de la trésorerie suffisante pour régler les sommes dues ; - ce n'est que dans le

B et à des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire sur quatre biens immobiliers lui appartement. Saisie par M.

B et à des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire sur quatre biens immobiliers lui appartement. Saisie par M.

En deuxième lieu, ces dispositions prévoient expressément la faculté pour le débiteur de régler directement sa dette au Trésor public, même dans l'hypothèse où une phase comminatoire a été engagée.

intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

B et à des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire sur quatre biens immobiliers lui appartement. Saisie par M.

B et à des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire sur quatre biens immobiliers lui appartement. Saisie par M.

nantissement, a l'accord des parties pour la réalisation forcée de la vente du bien ; - la circonstance que leurs enfants ne seraient pas solidaires du paiement des impositions en cause ne peut légalement

C a été nommé conservateur des hypothèques de 1ère catégorie à compter du 30 décembre 2011 et affecté au bureau des hypothèques de Paris (8ème bureau). M.

qu'un tel crédit d'impôt n'est pas imposable sur le fondement des dispositions de droit interne et qu'une convention fiscale, sauf aménagement particulier, ne peut pas, par elle-même, servir de base légale

A défaut de telles quittances, il leur appartient d'établir de manière certaine que les paiements qu'ils invoquent ont été encaissés par les services du Trésor. 6.

ajoutée acquittée, celui-ci ne se situant plus dans le délai imparti pour présenter une telle réclamation ; - la charge de la preuve de l’élimination de tout risque d’un préjudice financier pour le Trésor

a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables.

demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 23 septembre 2019 par laquelle le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, lui a ordonné de verser au Trésor

Ces retards de paiement ont généré une rétention de trésorerie de 61 963 579 euros.

réintégrer la somme de 37 085 euros à son revenu imposable de l'année 2012 ; -la situation de trésorerie de la société Centre Laser Essonne au 31 décembre 2014 ne lui aurait pas permis d'appréhender

Public la somme de 191 281,17 euros au titre de l’inexécution des actions de formation sur l’année 2015, l’a condamnée solidairement avec son dirigeant de droit et son dirigeant de fait à verser au Trésor

prévoit le paiement des intérêts annuellement à terme échu et réglé directement par débit ou crédit en compte courant le premier jour calendaire du mois suivant ; la convention de trésorerie signée avec

décision du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, notifiée par courrier du 9 février 2019, qui fait obligation, d'une part, à la société Security Learning System Company de verser au Trésor

C... le profit sur le Trésor correspondant. Par suite, M. et Mme C... sont fondés à soutenir que c’est à tort qu’un profit sur le Trésor a été maintenu au titre de l’année 2008. 5.