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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL00513_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L'article L. 112-3 du même code dispose que : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00194_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
jugement a été confirmé par un arrêt n° 19BX04295 du 7 octobre 2021 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, devenu définitif, le pourvoi formé contre cet arrêt devant le Conseil d'État ayant fait l'objet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03043_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
requérante, en invoquant le jugement n° 1501587 du 15 juin 2018 et l'arrêt n° 18MA03584 du 18 avril 2019, entend se prévaloir de l'autorité de la chose jugée, le moyen ne peut qu'être écarté, en l'absence d'identité
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00177_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par suite, ce jugement en l'absence d'identité d'objet entre les deux instances ne faisait pas obstacle à ce que les premiers juges rejettent par le jugement attaqué, l'arrêté du 25 octobre 2021 du préfet
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21449_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
demande d'injonctions, mais n'a pas statué sur la réparation du préjudice financier causé par l'éviction illégale de l'intéressée de son emploi fonctionnel, ce dont il n'était pas saisi et qui est l'objet
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04098_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B, ressortissant égyptien, né le 2 janvier 1989, a fait à la suite d'un contrôle d'identité l'objet d'un arrêté du 12 juin 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01074_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties. 9.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01592_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties. 12.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03278_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Dès lors, les conditions d’identité d’objet, de cause et de parties étant réunies, le préfet de police était fondé dans ses observations de première instance, comme l’a jugé le tribunal, à opposer aux
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00511_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Les premiers juges ont relevé, au point 10 du jugement attaqué, que, eu égard notamment à l’identité d’objet et de cause des litiges, l’autorité de la chose jugée par la cour administrative d’appel de
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03885_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
L'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02924_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
tribunal, fait mention de l'absence d'une situation de dépendance réelle et effective entre les intéressés ; les requêtes en annulation étaient dirigées contre deux décisions distinctes et en l'absence d'identité
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00921_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties. 6.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04070_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
de la Haute-Savoie portant obligation de quitter le territoire français, dès lors que les présents litiges portent sur des décisions distinctes portant refus de titre de séjour et que la condition d'identité
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00719_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Or, la parcelle AB n° 237 est identifiée par le document graphique du PADD comme une composante essentielle de cette coulée verte, à aménager en vue d’une ouverture au public.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02493_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : 1. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03610_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Si l'ordonnance de la cour était dépourvue de l'autorité de la chose jugée à l'égard du litige relatif à la décision contestée de l'OFII du 10 décembre 2019, faute d'identité d'objet, elle constituait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01137_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
D'autre part, l'autorité de chose jugée attachée au jugement rendu sur une demande indemnitaire, qui ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties, porte sur l'ensemble
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02695_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En second lieu, et en dépit de sa situation de partie au litige dont il se prévaut, en l’absence d’identité d’objet et alors, au demeurant, que le paiement des dividendes en 2013 par la SA Alpira, fait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04143_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En ce qui concerne l’identité d’objet des deux demandes présentées en première instance : 8.
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