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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE00213_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En deuxième lieu, l'EHPAD Les Oiseaux soutient que les contrats de location litigieux comportent une libéralité illicite de nature à entraîner leur annulation.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01807_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par une lettre en date du 21 décembre 2022, la Cour a informé les parties que l’arrêt à intervenir était susceptible de se fonder sur les moyens d’ordre public tirés de : - l’illicéité des stipulations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02964_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Le contenu d’un contrat ne présente un caractère illicite que si l’objet même du contrat, tel qu’il a été formulé par la personne publique contractante pour lancer la procédure de passation du contrat
Source officielleChambres réunies
DCA_25MA00425_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par une lettre du 26 mai 2025, la Cour a informé les parties de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de l'illicéité de l'objet du contrat au regard
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02903_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
mars 2023 est insuffisamment motivée ; – les conventions litigieuses ont été obtenues par fraude et détournement de pouvoir ; – la commune a commis une erreur de fait en concluant des conventions illicites
Source officielleFormation plénière
DCA_21VE00016_20240229
29 février 2024
29 février 2024
métiers présentées dans le cadre de l'instance initiée par lui dès lors que celles-ci étaient irrecevables et ont été définitivement rejetées ; - le contrat conclu le 25 août 2011 n'a pas un objet illicite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02490_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02491_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02492_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02493_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02714_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Le contenu d’un contrat ne présente un caractère illicite que si l’objet même du contrat, tel qu’il a été formulé par la personne publique contractante pour lancer la procédure de passation du contrat
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02469_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle soutient que : - seul le caractère illicite du contenu du contrat ou un vice d'une particulière gravité permettent et imposent au juge d'écarter l'application d'un contrat dans un litige relatif
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01422_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
dispositions de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, de sorte que l'avenant litigieux est entaché d'un vice du consentement ; - le contenu de l'avenant litigieux est illicite
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00031_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
lors que celle-ci a continué à produire des effets en étant partiellement exécutée, et que le jugement du 12 décembre 2017 n'a pas refusé d'homologuer la transaction, ni ne l'a déclarée entachée d'illicéité
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02801_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'illicéité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03216_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Par lettre du 25 mars 2026, la cour a informé les parties qu’elle était susceptible de fonder d’office son arrêt sur deux moyens d’ordre public tirés de l’illicéité de l’article 7 des conditions générales
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00849_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
- il incombe à l'administration de produire les pièces lui ayant permis de déterminer les bases taxées ; - l'imposition a été établie sur la base de documents obtenus illégalement et déclarés illicite
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
voirie routière et le code de l'environnement ainsi que la jurisprudence, la convention qui indemnise les frais engagés pour les travaux de déplacement des ouvrages appartenant à la société TRAPIL est illicite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03122_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
l'article L. 752-23 du code de commerce concernant le centre commercial " Nice One ", et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'exercer ces pouvoirs afin de mettre fin à l'exploitation illicite
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01217_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
Source officiellePage 2 sur 102