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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02796_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Enfin, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, la circonstance que ces plans et indications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02613_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 août 2022 et le 22 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires (SDC) de l'immeuble Le Portillo et Mme B, représentés par
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00529_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions d’éclairement d'un immeuble voisin ou à l'aspect du paysage urbain, et notamment à l'insertion de la construction dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01941_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par un courrier en date du 29 mai 2024 les parties ont été informées de ce qu'en application de l'article L. 600 5-1 du code de l'urbanisme, la Cour est susceptible de surseoir à statuer afin de permettre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00105_20230210
10 février 2023
10 février 2023
loyers versés pendant la période au cours de laquelle l'intéressé a été titulaire du contrat et correspondant à ladite différence diminuée du prix de cession de l'immeuble.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00106_20230210
10 février 2023
10 février 2023
loyers versés pendant la période au cours de laquelle l'intéressé a été titulaire du contrat et correspondant à ladite différence diminuée du prix de cession de l'immeuble.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03194_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03610_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00181_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Par ailleurs, il ressort des pièces versées aux débats par la commune d'Argelès-sur-Mer qu'une construction a été édifiée sans autorisation, entre 2015 et 2017, dans la cour attenante à cet immeuble et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03410_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
à la société France Pierre Patrimoine un permis pour la construction d'un immeuble de dix-sept logements et un local associatif répartis sur deux corps de bâtiments comportant trois niveaux, sur une parcelle
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02950_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
que si cet immeuble en R+3 plus combles est plus élevé que les locaux préexistants dans la cour de l'immeuble, en rez-de-chaussée ou R+1, il présente néanmoins un retrait à partir du R+3 et pour les combles
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03227_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 août 2020, sous le n° 20MA03227, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01717_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A produit en appel un avis de taxe foncière établissant sa qualité de propriétaire de l'immeuble situé au 26 rue Baste à Bordeaux, contigu à l'immeuble objet de la déclaration préalable de travaux.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01137_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
C D, d'un immeuble situé à Carcassonne (Aude).
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01556_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Dispositions générales : En zone UH uniquement, la hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres au point le plus haut de la construction.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
déterminé par une coupe tracée depuis la façade de ladite construction protégée repérée sur les plans au 1/1000° dits "ville de pierre" jusqu'à la limite de terrain. / Pour les autres constructions, ce
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02111_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 22 juillet 2024 et 25 septembre 2025, la SC Courbelle, représentée par Me Azoulay, demande à la cour : 1°
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03321_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Madame A B est copropriétaire de l'immeuble situé 2 cour des Confidences à Maule (78580).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02863_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2021, la SCI Car Suzini, représentée par Me Haji, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02471_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de l'article 2 de l'avenant au bail à construction conclu le 17 mai 2017.
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