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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01959_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
l’entreprise formée avec ses deux enfants ce terrain acquis afin d’y faire édifier un immeuble à usage d’habitation.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03236_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... avait acquis, le 28 décembre 2007, deux immeubles en cours d’achèvement à Fort-de-France, comprenant seize appartements, au prix de 3 200 000 euros.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00647_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a estimé que l'appartement de type T2 vendu en 2010 à la société J.F.D Immo, dont M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01867_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle soutient que : - le tribunal n'a pas répondu à l'argument tiré de ce que les ventes des appartements aménagés au premier étage de l'immeuble ont été soumises aux droits d'enregistrement prévus à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00641_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L’article 30 du même code dispose que : « Sous réserve des dispositions de l’article 15-II, le revenu brut des immeubles ou parties d’immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03017_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Pour estimer que le prix de 250 000 euros auquel la société Kerry avait vendu, le 10 juillet 2009, le lot n° 21 et le lot n° 42 de l'immeuble situé 65 rue Servan à Paris (onzième arrondissement), à la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03090_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Lorsque l’administration procède à l’évaluation de la valeur vénale d’un immeuble, elle doit se référer à des transactions portant sur l’immeuble même ou sur des immeubles similaires situés à proximité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Afin d'estimer la probabilité des charges se rapportant à la mise en œuvre de cette garantie, la société requérante a adressé à chaque propriétaire d'appartements vendus par elle une lettre leur demandant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00251_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Ayant constaté des inondations de la cave de cet immeuble et l'apparition de fissures sur ses façades, accompagnée d'un phénomène de tassement, et estimant que ces désordres étaient imputables à une fuite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02782_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
, ne possède pas les mêmes caractéristiques que les biens cédés ; - ce duplex, vendu habitable, est situé aux deuxième et troisième étages de l’immeuble, bénéficie d’un ensoleillement notable et d’une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00196_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
à construire peut être assortie d'un mandat donné par l'acquéreur au vendeur à l'effet de passer les actes de disposition devant affecter les biens et droits vendus et indispensables à la construction
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02047_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
comprennent les livraisons à titre onéreux d’immeubles neufs, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01601_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Sont considérés : () 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années () 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00810_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La SCI du Rhône, qui avait pour activité la location d'immeubles et possédait trois appartements à Pont-Evêque (Isère) ainsi qu'un immeuble comprenant neuf appartements à Vienne (Isère) qu'elle a vendu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03231_20240215
15 février 2024
15 février 2024
avant la fin de la période d'engagement de location d'une durée de neuf ans ; - ils peuvent prétendre au maintien du bénéfice du dispositif D au titre de l'appartement n° 182 vendu en 2015 dès lors
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00547_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
B... a vendu, le 10 novembre 2016, un studio situé 41 rue des Gâtines, dans le 20ème arrondissement de Paris.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03797_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
en paiement portant sur trois appartements du futur immeuble, à livrer aux intéressés au plus tard en février 2014, consenties au prix de respectivement 193 333 euros, 237 043 euros et 228 019 euros,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00181_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que le produit résultant pour la SCCV Palluds de la cession de l'appartement était imposable au titre de l'exercice clos en 2011 doit être écarté.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02285_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
et les désordres rapportés en 2016 ne peut être tenue pour établie, en dépit de l’expertise, dont les conclusions, fondées sur la présence de la mérule dès 2012 dans l’immeuble dans lequel est situé l
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00602_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Les lots 1 et 5 constitués d'un appartement avec place de parking ont été vendus le 26 août 2014.
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