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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA04838_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il méconnaît le principe d'impartialité, garanti notamment par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00862_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il soutient que : - le jugement contesté n'a pas été rendu par un magistrat impartial ; - le refus de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire est entaché d'erreurs de droit et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00655_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
’homme et du citoyen et l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lesquels garantissent le principe des droits de la défense et le principe d’impartialité
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01655_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la légalité externe : - l’inspecteur du travail a méconnu le principe d’impartialité énoncé à l’article R. 8124-18 du code du travail, compte tenu de ce
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01410_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les premiers juges auraient manqué d'impartialité et que le jugement serait de ce fait irrégulier.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01649_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
B ne peut utilement invoquer la méconnaissance de ces stipulations à l'appui du moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité. 7.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01291_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
A... ne peut utilement invoquer la méconnaissance du principe d’impartialité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00557_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
: - la décision a été prise en violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination faute d’avoir pris en considération son état de santé ; - le jury a méconnu le principe d’impartialité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04920_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
C... soutient qu’il existe une raison sérieuse de mettre en doute l’impartialité de M. B....
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00514_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Troisièmement, aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00157_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-9 de ce code, alors en vigueur : " Chaque membre de la commission de discipline doit exercer ses fonctions avec intégrité, dignité et impartialité et respecter le secret
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01792_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - les premiers juges ont insuffisamment motivé leurs réponses aux moyens tirés de l'absence de garantie d'impartialité et d'indépendance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04777_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
saurait constituer une motivation suffisante en l'absence de toute précision sur les raisons de ce défaut d'accord entre les membres; - le conseil de discipline ne s'est pas prononcé de manière impartiale
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01563_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D'autre part, les dispositions fixant la composition d'une formation de jugement doivent nécessairement être interprétées à la lumière des principes d'équité et d'impartialité.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00983_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle soutient qu'il est permis de douter de l'impartialité de l'expert, qui a indiqué connaître de longue date M.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03401_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En ce qui concerne la validité du contrat : S'agissant de la méconnaissance du principe d'impartialité : 9.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01660_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B... soutient que : - le directeur de la sécurité publique (DSP) a manqué à son devoir d’impartialité, auquel il est tenu ; il ne pouvait, compte tenu de l’irrégularité de ses directives pour fixer la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01144_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
à demander la récusation de ce dernier en raison du litige qu'il a introduit devant le tribunal judiciaire de Marseille le 26 juillet 2024, dont l'existence peut légitimement faire douter de son impartialité
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02267_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L’association Notre affaire à tous soutient que : l’impartialité et l’indépendance des juridictions constituent une composante essentielle du droit à un procès équitable au sens de l’article 6§1 de la
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02268_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L’association Notre affaire à tous soutient que : l’impartialité et l’indépendance des juridictions constituent une composante essentielle du droit à un procès équitable au sens de l’article 6§1 de la
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