avoir satisfait à son obligation de reclassement. 9.

Il ressort des pièces du dossier que l’inspecteur du travail et le ministre du travail ont contrôlé le respect par l’employeur de son obligation de recherche de reclassement de Mme B..., au regard des

Mme B... fait valoir que l’arrêté du 10 mars 2022 procédant à son licenciement pour inaptitude est illégal dès lors que le SIVOM a manqué à son obligation de reclassement.

; - la ministre du travail a méconnu la procédure de reclassement qui s'imposait à elle à la suite de la reconnaissance de son inaptitude à occuper ses fonctions et la procédure obligatoire en cas de

; son employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement ; l'étude de poste réalisée par le médecin du travail est erronée ; son employeur n'a pas procédé à une recherche sérieuse de reclassement

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'avis d'inaptitude : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

A C a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement, en application de l'article L. 1226-14 du code du travail.

B à l'exercice de toutes fonctions, sans aucun reclassement professionnel possible. Les seules circonstances que le taux d'inaptitude reconnu à M.

de reclassement et a dénaturé les propos du médecin du travail.

un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail.

; l'inspecteur du travail aurait dû vérifier que son inaptitude n'était pas d'origine professionnelle ; - son employeur n'a pas procédé à des recherches de reclassement sérieuses, loyales et complètes

a, conformément aux dispositions du code du travail relatives au reclassement des salariés inaptes en vigueur à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail, cherché à reclasser le

de pouvoir, que l’employeur a, conformément aux dispositions du code du travail relatives au reclassement des salariés inaptes en vigueur à la date de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail

de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. / L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article

D'une part, s'agissant de l'obligation de reclassement, il ressort de la décision en litige que l'inspectrice du travail a considéré que l'employeur, qui avait recherché une solution de reclassement en

Il n'est pas non plus établi que Mme A ait été obligée de réaliser des journées de travail supérieures aux horaires imposés lors de sa reprise à temps partiel thérapeutique au mois de janvier 2013 jusqu'au

Elle soutient que : - elle a rempli son obligation de recherche de reclassement ; - l'inspecteur du travail a contrôlé la régularité de la procédure ; - les décisions en litiges sont suffisamment

l'inaptitude de Mme B à l'exercice de ses fonctions d'aide-soignante, tout en précisant la possibilité de la reclasser sur un poste administratif.

; - il existait bien une obligation de reclassement pour l'administration à compter du 2 juillet 2020 ; - l'administration ne démontre pas avoir satisfait à son obligation de reclassement ; En ce

non seulement son emploi mais également tout emploi, l'obligation de reclassement ne trouve pas à s'appliquer ; en l'espèce, l'inaptitude dont souffrait Mme A à la date du retrait du licenciement était