de 8 % aux troubles de l'équilibre dont il souffre, au lieu du taux de 10 % retenu par l'expert, les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation ; - la majoration à 10

ces dispositions s'agissant du taux d'incapacité permanente retenu comme étant inférieur à 25 % ; une expertise avant-dire droit pourrait être ordonnée à ce titre.

Par des mémoires en défense enregistrés le 10 août 2021 et le 19 janvier 2023, M.

d'incapacité permanente est égal à 20 % ; sa rente lui a été attribuée à compter du 1er octobre 2021.

d’incapacité permanente partielle, d’enjoindre au directeur de ce centre hospitalier universitaire de saisir le conseil médical afin qu’il fixe son taux d’incapacité permanente partielle et de condamner

Il soutient que : - son taux d'incapacité permanente partielle a été fixé à 10 % par un expert ; ce préjudice, qui n'est pas un préjudice patrimonial, est établi et lui confère une créance qui n'est

d'incapacité permanente partielle de 15%, c'est-à-dire un taux inférieur à celui de 25% exigé en l'espèce ; ainsi, Mme A ne pouvant être placée en congé d'invalidité temporaire imputable au service ou

B a demandé au ministre de l'intérieur de lui octroyer une pension civile d'invalidité à un taux de 50 % à compter du 25 janvier 2002 accompagnée d'une rente viagère d'invalidité et de la majoration pour

A était signalé dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) comme auteur des faits suivants : recel de bien provenant d'un vol à Reims le 10 décembre 2018, violences volontaires sur

Mme B, atteinte d'une malformation de naissance du membre inférieur droit, a subi deux interventions chirurgicales, réalisées le 10 janvier 2007 à l'hôpital Raymond Poincaré et le 22 janvier 2008 à l'hôpital

déterminer les taux d'incapacité liés aux infirmités dont il est atteint ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 3 000 euros sur le fondement

d'incapacité permanente de 30 %, depuis le 25 juin 2019.

Par décision du 26 février 2018, la ministre des armées lui a opposé un rejet au motif que le taux d'invalidité lié à cette infirmité, évalué à 10 %, est inférieur au minimum indemnisable de 30 % susceptible

A... en vue de déterminer le taux d’incapacité résultant d’une maladie professionnelle.

La commission de réforme de la région interdépartementale Normandie, lors de sa séance du 3 mars 2020, a retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % et a fixé la consolidation de son état

serait susceptible d'être supérieur à 25 % ; l'expertise judiciaire, réalisée après que toutes les interventions chirurgicales aient eu lieu, retient un taux de déficit fonctionnel de 10 % en lien avec

sur genou varum et méniscectomie interne (taux d’incapacité de 30 % dont 10% non imputables au service) et de séquelles d’une arthrose du genou gauche (taux d’incapacité de 15 %).

à 10 %.

Il ressort des pièces produites au dossier que le taux d’incapacité de M.

Son état a conduit la commission de réforme à proposer le 22 janvier 2019 de retenir une consolidation au 21 novembre 2018, de maintenir un taux d'IPP de 10 % et à ce que les arrêts à venir à compter de